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Clause de préciput : définition I Les mots du notaire

📅 Pour ne manquer aucun RDV, abonnez-vous :    / @notairesdefrance1   et activez la 🔔 ------------------------------------------ 👇🏼Lest mots du notaire 👇🏼 La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens (logement, contrat d'assurance…) du patrimoine commun au décès de son époux. Et ce, avant tout partage, sans que ces biens ne viennent s'imputer sur sa part et sans indemnité. Cette attribution ne peut cependant pas dépasser la valeur de l'actif net de communauté. La clause de préciput permet de protéger le conjoint survivant. #succession #patrimoine #notaire ------------------------- ------------------ ❓En savoir plus ❓ 👉 Le site Notaires.fr : https://www.notaires.fr/fr/succession 👉 Tout sur la playlist "succession" : https://studio.youtube.com/playlist/P... ----------------------------🛜 Nous suivre sur les réseaux sociaux 🛜 Suivre les Notaires de France : ★ Facebook :   / notairesdefrance   ★ Twitter :   / notaires_csn   ★ LinkedIn :   / notaires-de-france   ★ Instagram : https://www.instagram.com/notairesdef...