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Les clauses abusives

Le régime des clauses abusives dans le code civil et dans le code de la consommation (Com. 26 janvier 2022 n° 20-16.782) -- Plan et time line -- 00:00 abonnement 😉 et 👍 00:56 articulation code civil et code de la conso 02:57 clauses abusives dans le code de la conso 05:53 clauses abusives dans le code civil 09:08 l'appréciation du déséquilibre significatif 11:25 l'étendue de la sanction ---------------------------------- Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ L'arrêt commenté Com. 26 janvier 2022 n° 20-16.782 https://www.courdecassation.fr/decisi... Le code civil Article 1171 Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. Article 1184 Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles. Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien. Le code de la consomation Article L. 212-1 Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution. L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible (...) =================== ⚠️ Avertissement ⚠️ Ceci est une vidéo pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #clause_abusive #consommation #code_civil