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Transmission de patrimoine calcul du partage de la succession. Réserve héréditaire, rapport donation

Transmission de patrimoine ; réserve héréditaire, rapport à succession. Pour connaître le partage de la succession entre les héritiers, il y a d'abord la réunion fictive des libéralités pour connaître le montant de la quotité disponible et celui de la réserve héréditaire ; chaque héritier réservataire doit recevoir sa part réservataire, à moins qu'il renonce à l'action en réduction pour atteinte à sa réserve. Puis, il y a le rapport à la succession qui consiste à s'assurer de l'égalité entre héritiers. Le rapport peut être écarté ou maintenu ; une donation-partage n'est pas rapportable. ▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT [email protected] 📌Prendre rendez-vous : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Qui est Henry Royal : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... ▬▬▬▬▬▬ TOUS LES DOSSIERS 🎁Accéder librement à plus de 200 dossiers de Gestion de patrimoine https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Site pour le chef d'entreprise : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Site pour le conseiller en patrimoine : https://www.royalformation.com/ 📌Réseau professionnel :   / henry-royal-formation-gestion-de-patrimoine