RDV des juristes - Le contrôle des structures скачать в хорошем качестве

RDV des juristes - Le contrôle des structures

Ce mois-ci Gwénola, juriste à La Chambre d'agriculture de Bretagne, répond à Mathilde au sujet du contrôle des structures. "J’ai trouvé un accord avec un propriétaire qui souhaite me louer ses 4ha de terre sur la commune voisine. Un jeune agriculteur en cours d’installation souhaite également pouvoir exploiter ces terres et devrait déposer une demande d’autorisation d’exploiter concurrente à la mienne. Au regard du SDREA en vigueur, sa demande d’autorisation sera prioritaire par rapport à la mienne. Le propriétaire, qui ne souhaite pas louer ses terres à ce jeune, me propose de me prêter les terres pour m’éviter le contrôle des structures. Que pensez-vous de cette solution ?"