Cession d’un fonds de commerce : définition et formalités obligatoires - Maître Nedra ABDELMOUMEN скачать в хорошем качестве

Cession d’un fonds de commerce : définition et formalités obligatoires - Maître Nedra ABDELMOUMEN

À la recherche d'un avocat en droit de l'immobilier à Paris ? Contactez Maître Nedra ABDELMOUMEN sur Justifit dès aujourd'hui : https://www.justifit.fr/avocats/avoca... 0:00 - Maître Nedra ABDELMOUMEN, Avocate au Barreau de Paris 0:11 - Qu’est-ce qu’une vente ou une cession d’un fonds de commerce ? 0:21 - Quelle différence entre les éléments corporels et incorporels ? 0:30 - Quelles formalités à respecter avant et après la signature ? 0:35 - 1) Délai pour informer les actionnaires, la mairie et les impôts 1:06 - 2) Délai pour publier dans journal officiel à la suite de la signature de la cession 1:29 - 3) Délai pour les créanciers pour exercer leur droit d’opposition 1:42 - 4) Délai pour déclarer la plu-value auprès des services des Impôts 2:00 - 5) Dépôt de l’acte de vente auprès du registre de commerce et des sociétés 2:13 - Dans le cas est envisagé la cession d’une branche d’activité ? 2:25 - Quel est le rôle d’un avocat en droit de l’immobilier ? 2:46 - Combien dure ce type de procédure ? 2:54 - Contactez Maître ABDELMOUMEN sur Justifit (lien en description) 👍 Abonnez-vous à Justifit :    / @justifit   💬 Tous les conseils d’avocats :    • 🔍 Conseils d'avocats en France 🇫🇷   🔎 Découvrez plus de cabinets d’avocats :    • ⚖️ Présentations de cabinets français 🇫🇷   Vous êtes un avocat ? 🚀 Développez votre clientèle et boostez votre activité à l’aide de Justifit ! Discutez avec un expert dès maintenant : https://go.justifit.fr/developpez-vot... 💡 Besoin de conseils sur la digitalisation de votre cabinet ? Les ressources de notre blog Maîtrise à votre disposition : http://maitrise.justifit.fr/?utm_sour... 👉 Suivez Justifit : LinkedIn :   / justifit-france   Facebook :   / justifit.france   Twitter :   / justifit_fr   Instagram :   / justifit_fr   Site internet : https://www.justifit.fr Créée en 2015, Justifit est une plateforme de mise en relation entre avocats et justiciables en France. Le rôle de Justifit est double : rendre le droit plus accessible à tous et accompagner les avocats dans leur évolution numérique en leur permettant de se concentrer sur leur cœur de métier, le conseil et la défense.