[Flash Affaires] #2 La SCI qui met son bien à la disposition d'un associé...gratuitement ?! скачать в хорошем качестве

[Flash Affaires] #2 La SCI qui met son bien à la disposition d'un associé...gratuitement ?!

Bienvenue dans cette nouvelle série dédiée à l'actualité en droit des affaires ! La Cour de cassation, dans son arrêt du 2 mai 2024, a abordé une question juridique délicate concernant les sociétés civiles immobilières (SCI). L’affaire en question portait sur la mise à disposition gratuite de l’immeuble social d’une SCI au bénéfice de ses associés, sans contrepartie financière. Cette pratique, bien que courante, soulève des interrogations quant à sa légalité et sa conformité avec les statuts de la société. Bruno Dondero, Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne et Avocat associé chez CMS Francis Lefebvre Avocats décrypte pour vous cette affaire. Pour écouter nos podcasts sur vos plateformes préférées ⬇️ 🎙️ Lexradio : https://www.lexbase.fr/medias-juridiq... 🎙️ Spotify : https://open.spotify.com/show/5GQXZPE... 🎙️ Deezer : https://www.deezer.com/fr/show/5959497 🎙️ Apple Podcasts : https://podcasts.apple.com/us/podcast... Pour découvrir Lexbase et tester gratuitement, c'est ici ➡️ https://www.lexbase.fr/abonnement/tes... N’oubliez pas de liker notre vidéo et de vous abonner à notre chaîne ! Retrouvez LEXBASE sur vos réseaux sociaux préférés ! ⬇️ Instagram : https://www.instagram.com/lexbaseedit... Facebook :   / lexbase.editions   LinkedIn :   / admin   Twitter :   / lexbase_edition   TikTok :   / lexbase