🤔 Comment contester le taux d'IPP (incapacité permanente partielle) devant le juge 🤔 скачать в хорошем качестве

🤔 Comment contester le taux d'IPP (incapacité permanente partielle) devant le juge 🤔

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 ✅ le taux ne pourra pas diminuer ➜ soit le juge augmente le taux ➜ soit il le maintient ● Lorsqu'elle est saisie d'une contestation du taux d'incapacité permanente, la juridiction de sécurité sociale doit examiner l'ensemble des éléments concourant à sa fixation, y compris les lésions non expressément reconnues comme imputables à l'accident du travail, sauf à constater leur absence de lien avec cet accident. Civ.2 26 septembre 2024 n° 22-19.053 Civ.2 19 janvier 2017 n° 16-11.053 Bull. ● Dans l’appréciation du taux d’IPP qu’elle est amenée à fixer, la juridiction de sécurité sociale n'est pas tenue par les éléments d'évaluation pris en compte par le médecin conseil de la caisse. Civ.2 22 septembre 2022 n° 21-13.232 Bull. #victime #accident #maladie #accidentdutravail #maladieprofessionnelle #avocat #médecin #CPAM #sécuritésociale #ipp #taux #séquelle #séquelles #at #mp #atmp #souffrance