NON CONFORMITE SANS DESORDRE скачать в хорошем качестве

NON CONFORMITE SANS DESORDRE

QUESTION : comment le Juge apprécie-t-il une non conformité sans désordre? ⇩⇩⇩ Déroulez la barre pour avoir plus d'infos ⇩⇩⇩ Abonnez-vous ! 👉    / @marinevenin8148   ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RESUME ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Bonjour à tous ! Aujourd’hui je vous propose d’aborder la question des non-conformités sans désordre, dont on hésite parfois à déterminer quelle responsabilité elles peuvent engager. Une non-conformité se diffère d’un vice de construction, appelé aussi dommage ou désordre, qui est une défectuosité de l’ouvrage. La non-conformité est quant à elle une différence entre la chose livrée et les engagements pris par le constructeur. Un marché de travaux oblige l’entrepreneur à livrer un ouvrage conforme à ce qui a été convenu, et il y a non-conformité quand le constructeur réalise un ouvrage différent de celui qui était prévu, ce qui entraîne sa responsabilité contractuelle à l’égard du maître d’ouvrage. ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Me Marine VENIN est avocat au Barreau de Bordeaux. Intervenant en droit de la construction, elle conseille et représente l'ensemble des acteurs de la construction en Gironde et Nouvelle-Aquitaine. SITE WEB : http://www.mv-avocat.fr LINKEDIN : www.linkedin.com/in/marine-venin-mv-avocat-construction-bordeaux TELECHARGEZ notre plaquette http://www.mv-avocat.fr/wp-content/up... TELECHARGEZ nos tarifs https://www.mv-avocat.fr/wp-content/u...