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#51 JT du social | Négociation sur le partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel

Le 51ème JT d'actualité sociale du Cabinet Flichy Grangé porte, ce mois-ci, sur 1 sujet : Négocier sur le partage du bénéfice exceptionnel : une nouvelle obligation à la charge des entreprises. Ce JT vous est présenté par Claire Ducrocq, Avocat à la Cour. #participation #bénéfice #droitsocial Pour être informé de la sortie de notre prochain JT, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://bit.ly/35h3szD Le cabinet Flichy Grangé Avocats est toujours à vos côtés pour mettre en place les solutions les plus adaptées à votre entreprise ! ________________________________________________________________________ La loi du 29 novembre 2023 transposant l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise, instaure une nouvelle obligation de négocier sur le partage de la valeur, en cas de bénéfice exceptionnel. Sur quels sujets doit porter la négociation? Et dans quels délais cette obligation de négocier doit-elle être mise en œuvre ? Cette obligation s'applique aux entreprises d'au moins 50 salariés dotées d’au moins un délégué syndical, tenues de mettre en place la participation. Certaines entreprises sont toutefois dispensées. Il s’agit des entreprises ayant conclu un accord de participation avec une formule de calcul dérogatoire, ou encore des entreprises ayant déjà mis en place un accord de participation ou d’intéressement, comportant la prise en compte des bénéfices exceptionnels. Pour les entreprise qui ne sont pas dispensées de cette obligation, la négociation doit porter sur deux points : 1/ la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal ; II/ et les modalités de partage de la valeur qui découlent de ce bénéfice exceptionnel. S’agissant de la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice, c’est aux partenaires sociaux de la déterminer. Pour cela, ils peuvent prendre en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, son secteur d’activité, les bénéfices des années précédentes ou encore des événements exceptionnels, externes à l’entreprise, intervenus avant la réalisation du bénéfice. Vous l’avez compris, l’objectif est de viser des situations très spécifiques, exceptionnelles, qui ne se réalisent pas tous les ans. Par exemple, à périmètre égal, le bénéfice réalisé au cours d’un exercice augmente de X % par rapport au bénéfice réalisé au cours de l’exercice précédent et cette augmentation est liée à un ou plusieurs événements exceptionnels externes à l'entreprise intervenus, avant la réalisation du bénéfice, telle que l’évolution du coût d’une matière première. Pour ce qui concerne les modalités du partage de la valeur, les partenaires sociaux ont le choix entre deux solutions : 1ère solution, l’entreprise s’engage, en cas de bénéfice exceptionnel, à verser un supplément de participation ou un supplément d’intéressement, 2ème solution, l’entreprise s’engage à ouvrir une autre négociation. Il peut s’agir d’une négociation pour conclure un accord d’intéressement si elle n’en a pas. Il peut s’agir également d’ouvrir une négociation pour verser un supplément d’intéressement ou de participation. La négociation peut aussi porter sur le versement d’un abondement sur un plan d’épargne salariale, ou encore, la négociation peut porter sur le versement d’une prime de partage de la valeur. Point important, cette négociation doit être engagée d’ici le 30 juin 2024, au plus tard, dans toutes les entreprises déjà couvertes par un accord de participation ou d'intéressement, à la date du 29 novembre 2023. Par ailleurs, toute entreprise débutant une négociation pour mettre en place un accord de participation ou d’intéressement doit parallèlement négocier sur ce sujet. Il faut donc très rapidement commencer à réfléchir à la définition que l’on souhaite retenir du bénéfice exceptionnel et aux conséquences que l’on souhaite en tirer pour les salariés qui y ont contribué. Bien évidemment, nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans cette négociation ! Réalisation LE DROIT POUR MOI