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Pourquoi le mandat à effet posthume est inefficace. Comparaison avec la société civile

🔹La vidéo compare la société civile et le mandat à effet posthume. Le mandat conventionnel à effet posthume permet au futur défunt de désigner de son vivant un mandataire pour administrer ou gérer tout ou partie de sa succession jusqu’à la liquidation. Les héritiers sont propriétaires mais sont dépossédés de leurs pouvoirs de gestion. Applications : chef d'entreprise, mineur, majeur protégé, parent fragilisé, enfant prodigue… Le mandat à effet posthume présente des inconvénients majeurs, à savoir : 1/ Le mandat à effet posthume doit être justifié par un « intérêt sérieux et légitime » et être « précisément motivé » ; à la libre appréciation du juge 2/ La durée du mandat à effet posthume est limitée à 2 ou 5 ans prorogeable, à la libre appréciation du juge. 3/ Les pouvoirs du mandataire désigné par le mandat à effet posthume sont limités. 4/ Le mandat à effet posthume prend fin si l'héritier décide de vendre le bien 5 / Il prend également fin si le juge ordonne une autre mesure de protection. La société civile offre une bien meilleure efficacité que le mandat à effet posthume. #mandataeffetposthume #sociétécivile #chefdentreprise ▬▬▬▬▬▬ HORODATAGE 00:00:00 - Introduction : Présentation du mandat à effet posthume. 00:00:22 - Définition du mandat à effet posthume : Explication de la différence entre gestion et possession d’une succession. 00:00:41 - Inconvénients du mandat à effet posthume : Il doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime, à l’appréciation d’un juge. 00:01:01 - Limites du mandat à effet posthume : Le mandataire ne peut accomplir que des actes d’administration et non de disposition (exemple : vendre un bien). 00:01:22 - Pourquoi le mandat à effet posthume devient inutile : L’héritier ayant la propriété, il peut vendre les biens, annulant ainsi l’effet du mandat. 00:01:57 - Alternative : la société civile : Présentation de la société civile comme solution plus efficace . 00:03:00 - Mandat à effet posthume vs. Fiducie : Comparaison avec d’autres mécanismes de gestion patrimoniale. 00:04:14 - Cas des héritiers mineurs ou fragiles : Comment protéger un héritier vulnérable avec un mandat à effet posthume. 00:05:23 - Couplage du mandat à effet posthume avec des parts de société civile : Pourquoi cette approche peut être plus efficace. 00:06:02 - Indivision et gestion du patrimoine après décès : Les contraintes de l’indivision et le rôle du gérant de société civile. 00:07:04 - Pouvoirs du gérant dans une société civile : Comment un gérant peut prendre des décisions sans contraintes majeures. 00:08:02 - Limites d’une société civile : Risque d’enfermer des héritiers dans un schéma rigide. 00:09:15 - Gouvernance et conseils aux chef d'entreprise : méfiance à l'égard du mandat à effet posthume. ▬▬▬▬▬▬ DOSSIERS associés DOSSIER Les mandats de protection 📌https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌  / henry-royal-formation-gestion-de-patrimoin...   ▬▬▬▬▬▬ TOUS LES DOSSIERS 🎁Accéder librement à plus de 200 dossiers de Gestion de patrimoine https://www.gestion-de-patrimoine-du-... ▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT henry.royal@orange.fr 📌Prendre rendez-vous : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Site pour le chef d'entreprise : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Site pour le conseiller en patrimoine : https://www.royalformation.com/ 📌Site professionnel :   / henry-royal-formation-gestion-de-patrimoine   📌Qui est Henry Royal : https://www.gestion-de-patrimoine-du-...