Crfpa correction procédure civile 2025 скачать в хорошем качестве

Crfpa correction procédure civile 2025

Voilà une proposition de correction du sujet de procédure civile pour le CRFPA 2025. Ce sujet vous imposait notamment de mettre en application vos connaissances à l'aune des actualités législatives et jurisprudentielles. En effet, les dispositions du décret du 18 juillet 2025 étant applicables aux instances en cours à compter du 1er septembre 2025, vous deviez faire mention de certaines d'entre elles. Ce décret portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends a été publié au JO le 19 juillet 2025. Aussi, par un arrêt rendu le 3 juillet 2025, la Cour de cassation a opérer un revirement jurisprudentiel à propos de la sanction de la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente. Par le passé, la Cour de cassation a pu juger que celle-ci était constitutive d'une fin de non-recevoir. Dans ce cas l'appel était irrecevable. Mais depuis ce revirement de jurisprudence, elle affirme qu'elle relève d'une exception d'incompétence, rendant ainsi l'appel recevable. Il fallait donc être parfaitement à jour pour réussir le crfpa en procédure civile. Pour exceller en droit facilement, consultez mon site : https://ecolededroitenbandeorganisee.... Sommaire de la vidéo : 00:00 Introduction 01:17 Premier cas pratique 06:33 Deuxième cas pratique 10:19 Troisième cas pratique