LES DIRECTIVES : CE, ass. 22 décembre 1978, Cohn Bendit // CE, ass. 30 octobre 2009, Mme Perreux скачать в хорошем качестве

LES DIRECTIVES : CE, ass. 22 décembre 1978, Cohn Bendit // CE, ass. 30 octobre 2009, Mme Perreux

Bonjour à toutes et à tous ! Nous allons parler des arrêts suivants : CE, ass. 22 décembre 1978, Ministre de l'Intérieur c/ Cohn Bendit CE, ass. 30 octobre 2009, Mme Perreux Liens des arrêts sur Legifrance : Cohn Bendit : https://www.legifrance.gouv.fr/affich... Mme Perreux : https://www.legifrance.gouv.fr/affich... ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Sources : ouvrage FRIER Pierre-Laurent et PETIT Jacques, Droit administratif, LGDJ, Paris, 2015, 10e éd., 656 p. article LIEBER Sophie-Justine, BOTTEGHI Damien, "Mme Perreux (I) - Où Cohn-Bendit fait sa révolution", AJDA 2009 p. 2385 sites internet https://www.conseil-etat.fr/actualite... https://www.conseil-etat.fr/ressource... ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Mots clés : directive / transposition / effet direct / acte administratif individuel / invocabilité d'exclusion / invocabilité de substitution / dispositions précises et inconditionnelles / justiciabilité renforcée. ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Contact (pro) : ninadmipodcast@gmail.com