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5. Engager la responsabilité de l'administration devant les tribunaux administratifs

Pour plus d'informations : https://robiquetavocat.fr/ Dans cette vidéo nous allons décoder ensemble les différentes étapes à suivre pour engager la responsabilité de l'administration et les recours possibles pour obtenir réparation.L’administration peut commettre des erreurs ou des fautes qui peuvent vous causer un préjudice moral ou matériel. Dans ces cas, il est possible d’engager la responsabilité de l'administration (commune ou établissement public) pour obtenir réparation de ce préjudice. La responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les dommages causés à un tiers dans l'exercice de ses fonctions. Elle est régie par le droit administratif et s'applique aux actes de l'administration, qu'ils soient réglementaires ou individuels. Dans un premier temps nous évoquerons les différents cas d'engagement de la responsabilité administrative. Qu'est ce que la responsabilité administrative ? La responsabilité administrative peut être engagée dans différents cas, et différentes situations. L’administration peut tout d’abord engager sa responsabilité en cas de faute (décision, d'un agissement, d'un retard à agir, voire d'une abstention). Dans certaines situations l’administration peut également engager sa responsabilité en l’absence de faute. Dans un second temps nous verrons ensemble comment, en pratique, constituer votre dossier pour bénéficier de suffisement de preuves et pouvoir faire valoir vos droits devant l'administration. Enfin dans un dernier temps nous verrons comment en pratique saisir le tribunal administratif d'une action en responsabilité de l'administration. Camille ROBIQUET, Avocate en Droit public et construction met quotidiennement à profit son expertise juridique pour favoriser la défense des interêts et des droits de ses clients. Cette dernière met a votre profit ses connaissances et compétences pour vous défendre en droit administratif mais aussi en droit immobilier et de la construction.