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Démembrement de titres sociaux ; répartition des pouvoirs entre usufruitier et nu-propriétaire

Usufruitier, nu-propriétaire de titres de société : c’est le nu-propriétaire qui décide de distribuer le dividende, sauf clause contraire, alors que la plupart des personnes pense que c'est l'usufruitier qui prend les décisions concernant le dividende. Imaginons les situations où l'usufruitier veut percevoir un dividende, mais que le nu-propriétaire s'oppose à la distribution.   🌸 1. Décisions concernant le bénéfice et le dividende   Je lis dans une revue juridique de renom, que « l’usufruitier est le seul à pouvoir décider de la mise en distribution d’un dividende ». Est-ce vraiment sûr ? Je ne partage pas cette croyance ; la loi non plus.   Il faut distinguer : le pouvoir d’affecter le bénéfice  le pouvoir de distribuer le dividende le droit au dividende.   Affecter un bénéfice, ce n’est pas distribuer un dividende. Affecter n’est pas distribuer ; un bénéfice n’est pas un dividende.   Le pouvoir d’affecter le bénéfice appartient à l’usufruitier. Toutes les autres décisions appartiennent au nu-propriétaire, sauf clause contraire (C. civ. 1844). Puisque affecter n’est pas distribuer, c’est donc le nu-propriétaire qui décide de distribuer.   La société anonyme et la société en commandite par actions suivent une règle particulière. L’usufruit a le pouvoir aux AGO ; c’est donc lui qui décide d’affecter et de distribuer, sauf clause contraire.   🌸 2. Droit au dividende   Lorsqu’un dividende est distribué, la part provenant des réserves revient au nu-propriétaire ; celle provenant du bénéfice de l’exercice et du report à nouveau revient à l’usufruitier… sauf clause contraire.   Encore faut-il que le nu-propriétaire décide de distribuer.   La jurisprudence ne peut qu’approuver cette analyse. ▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT henry.royal@orange.fr 📌Prendre rendez-vous : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Qui est Henry Royal : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... ▬▬▬▬▬▬ TOUS LES DOSSIERS 🎁Accéder librement à plus de 200 dossiers de Gestion de patrimoine https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Site pour le chef d'entreprise : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Site pour le conseiller en patrimoine : https://www.royalformation.com/ 📌Réseau professionnel :   / henry-royal-formation-gestion-de-patrimoine