La rétrocession des voies d'un lotissement à la commune скачать в хорошем качестве

La rétrocession des voies d'un lotissement à la commune

Table ronde des Rencontres Nationales du Droit Foncier - Jeudi 12 mai 2022 • 17h30-19h30 Animée par Frédéric FORTIN, journaliste à Droit de la voirie, la revue des propriétés publiques Présence de Joseph PASCUAL, Président de l’Ordre des Géomètres-Experts. Débatteurs : Samuel DELIANCOURT, premier conseiller, Rapporteur public à la CAA de Lyon Philippe NUGUE, Avocat associé au cabinet Adaltys Hugo DEVILLIERS, Maître de conférences à l'Université de Paris Sorbonne Vincent BALP, président de la Commission foncier de l'Ordre des géoètres-experts, géomètre-expert à Nîmes Ainsi que le présence de Jean-Marc ROUX, maître de conférences à l'université d'Aix-Marseille, directeur scientifique des éditions Edilaix #foncier #lotissement #commune ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: Retrouver formations en droit foncier : https://www.edilaix.com/67-droit-foncier :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: Sites officiels Edilaix : ⇒ https://www.edilaix.com ⇒ https://www.informationsrapidesdelaco... ⇒ https://annalesdesloyers.fr Nos réseaux sociaux : • LinkedIn :   / edilaix-editions   • Facebook :   / edilaix   • Twitter :   / edilaix   • Instagram :   / edilaix_editions