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Compte bancaire à l’étranger non déclaré : sanctions, amendes et prescription

Un compte bancaire détenu à l’étranger doit obligatoirement être déclaré à l’administration fiscale française. En cas d’omission, la sanction peut atteindre 1.500 € par compte et par année non déclarée (sur quatre années glissantes). Dans cette vidéo, un avocat fiscaliste explique : – Les obligations déclaratives prévues par l’article 1649 A du CGI – Le montant des amendes applicables – Le délai de reprise de l’administration (jusqu’à 10 ans) – Les risques en cas de contrôle fiscal – Les possibilités de régularisation spontanée Un compte bancaire non déclaré n’entraîne pas uniquement une amende : les conséquences peuvent s’étendre notamment aux intérêts de retard et aux majorations. Comprendre ces règles permet d’anticiper un risque et, le cas échéant, d’organiser une régularisation adaptée. ▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬ 00:00 Introduction 00:38 Faut-il déclarer tous les comptes à l’étranger ? 01:24 Que risque-t-on en cas d’oubli ? 02:04 Le délai de prescription n’est plus de 3 ans 02:24 Peut-on régulariser avant un contrôle ? 03:02 Attention aux actifs numériques 03:24 Ce qu’il faut retenir ▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT ▬▬▬▬▬▬▬▬ Maître Didier MAJEROWIEZ, Avocat Fiscaliste Email : contact@fiscaloo.fr Site web : https://www.fiscaloo.fr/ ▬▬▬▬▬▬▬ POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬ 👉 Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à consulter cet article : https://www.fiscaloo.fr/1280-declarat... ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ VIDÉOS ASSOCIÉES ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ ► Contrôle fiscal, Guide de A à Z :    • Contrôle fiscal : comprendre la procédure ...   ► Transaction fiscale :    • Transaction Fiscale : Utilité et Procédure   ► Réclamation Fiscale : forme, modalités et contenu :    • Réclamation Fiscale : forme, modalités et ...   ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RÉSEAUX SOCIAUX ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Suivez-nous sur les réseaux sociaux : ✔️Linkedin :   / didier-majerowiez   ✔️Tiktok : https://www.tiktok.com/@fiscaloo?lang=fr ✔️Podcast Spotify : https://open.spotify.com/show/5BqHpTh... #fiscalité #impôts #controlefiscal #fisc #droitfiscal #redressementfiscal