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Le constat d'affichage de permis de construire par Huissier de Justice

Le constat d'affichage de permis de construire/démolir ou de déclaration préalable de travaux par Huissier de Justice. Dans cette vidéo, Me Alexandre LOVATO, notre Huissier de Justice référent, nous explique l'objet et l'intérêt de constat d'Huissier dans le cadre de l'affichage d'un permis de construire, d'une déclaration préalable de travaux, d'un permis de démolir, d'une division, etc. Le constat d'affichage par Huissier de Justice consiste en 3 passages de l'Huissier sur site afin de prouver la régularité de l'affichage au sens de l'article 600-2 du Code de l'Urbanisme, mais aussi sa continuité dans le temps (imposé par la jurisprudence). Le texte impose un panneau conforme, visible et lisible depuis la voie publique. L'Huissier de justice va donc procéder à 3 passages : Un premier passage (qui va marquer le point de départ du délais de recours des tiers). Un second passage inopiné (destiné à prouver la continuité de l'affichage). Un troisième et dernier passage inopiné (qui va marquer la fin du délai du recours des tiers). Le caractère inopiné sera indiqué dans l'acte et destiné à prouver sans anbiguité possible, que le panneau n'a pas été installé juste pour le passage de l'Huissier! Attention : Il faut impérativement 3 passages pour purger sans doute possible le recours des tiers. Un seul passage ne prouve rien = un tiers dira que le panneau a été retiré après le passage de l'Huissier. Deux passages (au début et à la fin) ne prouve pas la "continuité" de l'affichage imposée par la jurisprudence = un tiers dira que le panneau a été installé juste au début et à la fin du délai. Dans les 2 cas, un tiers pourra facilement remettre en cause l'affichage de votre permis/DP A éviter absolument : Les applications avec géolocalisation et dépôt de photos chez un Huissier ou QR code pour scanner soi-même le panneau. En effet, ce type de protocole ne prouve pas : Le caractère visible et lisible depuis la voie publique, ni sa conformité. Le panneau a pu être mis en place uniquement pour les besoins de la photo et dissimulé ensuite. La continuité de l'affichage (en effet, il est très facile de retirer le panneau après la photo ou le scan du QR code...) La géolocalisation ne prouve rien (un panneau peut être géolocalisé, certes, mais non visible car caché sous un bache, derrière un arbre, etc...). En cas de contestation, ce type de protocole sera "démonté" avec une grande facilité par un tiers voulant remettre en cause votre affichage et contester vos travaux. Vous souhaitez tout savoir sur le constat d'affichage de permis de construire par Huissier : https://huissonline.fr/constat-huissi... Vous avez besoin d'un constat d'affichage de permis de construire/demolir /déclaration préalable de travaux par Huissier : https://huissonline.fr/ Disponible partout en France Vous souhaitez vous entretenir avec Me LOVATO Alexandre ou avoir des renseignements supplémentaires sur le constat d'affichage par Huissier de Justice : 09 84 49 68 22 Vous souhaitez nous contacter : contact@huissonline.fr