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La protection du salarié inapte 8 лет назад

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La protection du salarié inapte

L'intervention de Maitre Dahlia Arfi-Elkaïm du Cabinet "JDB Avocats" au sujet de la protection du salarié inapte: Cette émission a été tournée avant les modifications apportées par la loi du 1er janvier 2017 en matière d'inaptitude : depuis cette date, un seul examen constatant l’inaptitude suffit . L’exigence de 2 visites de reprise constatant l’inaptitude n'est plus le principe mais l'exception. En outre, le médecin du travail ne peut déclarer un salarié inapte à son poste de travail qu’après avoir réalisé les 4 actions suivantes (C. trav., art. R. 4624-42) : 1. avoir réalisé au moins un examen médical de l’intéressé accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, avoir réalisé une étude de poste ou fait réalisé cette étude par un membre de l’équipe pluridisciplinaire. 2. avoir réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée. 3. avoir échangé, par tout moyen, avec l’employeur. 4. avoir réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise Le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste de travail, si à la suite de ces 4 actions, il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste (C. trav., art. L. 4624-4). L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail doit en outre désormais comporter des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur ( C. trav., art. L. 4624-4). Il peut préciser que "tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise" : ces 2 mentions permettent à l'employeur de pouvoir procéder au licenciement pour inaptitude sans avoir, a priori, à rechercher un reclassement. Il doit préciser les modalités de recours pour contester cet avis ainsi que le délai de recours de 15 jours (C. trav., art. R. 4624-45). Le modèle d’avis d'aptitude ou d’inaptitude sera fixé par arrêté ( Avant le 1er janvier 2017, la procédure de contestation des avis du médecin du travail relevait de la compétence de l’inspecteur du travail. Désormais, un médecin expert devra être demandé par la partie qui entend contester cet avis, devant le Conseil de Prud’hommes statuant en matière de référé dans un délai de 15 jours à compter de la notification du document contesté. Les délégués du personnel doivent être consultés avant la proposition d'un poste de reclassement au salarié déclaré inapte.

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