Le maire n'aura pas de pouvoir budgétaire si vous ratez l'accréditation ! скачать в хорошем качестве

Le maire n'aura pas de pouvoir budgétaire si vous ratez l'accréditation !

Lors du renouvellement électoral municipal, la procédure d’accréditation de l’ordonnateur (le plus souvent le maire) est essentielle pour garantir la prise en charge des fonctions budgétaires et comptables de la commune. Principe de l’accréditation L’accréditation consiste à notifier officiellement au comptable public assignataire la qualité d’ordonnateur du nouvel élu, afin qu’il soit autorisé à procéder aux opérations financières communales[1][2]. Elle concerne l’ordonnateur, ses suppléants éventuels, ainsi que les personnes à qui il délègue sa signature ou ses fonctions[1][3]. Démarche à suivre 1. Notification obligatoire** Après l’élection du nouveau maire, il faut notifier la désignation de l’ordonnateur au comptable public à l’aide d’un *formulaire officiel* conforme au modèle prévu par l’arrêté du 25 juillet 2013[4][3][2]. 2. Informations à fournir Le formulaire d’accréditation doit comporter : Identité complète de l’ordonnateur Décision ou délibération constatant l’élection (pièce justificative) Date de prise d’effet de la qualité d’ordonnateur Adresses (postale et électronique) professionnelles Spécimen de la signature manuscrite ou procédés de signature électronique le cas échéant[3][5]. 3. Transmission Le formulaire dûment rempli et signé est transmis au comptable public assignataire. Si des délégations de signature existent, elles doivent également être notifiées et le formulaire adapté à chaque cas[1][3]. 4. Prise d’effet L’accréditation prend effet après réception par le comptable public, lequel met à jour la liste des personnes habilitées à engager des dépenses et des recettes pour la collectivité[1][3]. Points clés à retenir L’accréditation n’est pas automatique : elle doit être renouvelée à chaque changement de mandat municipal. Respect de la réglementation : le non-respect des formalités d’accréditation ou le retard dans la notification peut entraîner une suspension des opérations financières communales. Références réglementaires Arrêté du 25 juillet 2013 (modalités d’accréditation) Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (gestion budgétaire et comptable publique)[1][2] Cette démarche garantit la continuité et la sécurité des opérations financières dans la commune après chaque renouvellement d’exécutif municipal. [1] https://www.weka.fr/fiches-et-outils/... [2] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/i... [3] https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Ac... [4] https://www.weka.fr/fiches-et-outils/... [5] https://gestionnaire03.fr/index_htm_f... [6] https://compta-finances-locales.colle... [7] https://gestionnaire03.fr/index_htm_f... [8] https://questions.assemblee-nationale... [9] https://www.rhone.gouv.fr/Actions-de-... [10] https://www.campus-condorcet.fr/fr/le... #notification #formulaire_daccréditation #ordonnateur #maire #président_EPCI #date_dprise_deffet #signature_manuscrite #signature_électronique #adresse_postale #adresse_mail #délégation_de_signature #mise_à_jour #renouvellement #sécurité #comptable_public ______________________________________________________________________________ Contenu : 00:00 Introduction 00:15 Gingle 00:25 L'accréditation 01:14 Notification ou information 01:33 Formulaire 01:56 Arrêté 25 juillet 2013