Comprendre le Contrat de Dépôt-Vente (Société) скачать в хорошем качестве

Comprendre le Contrat de Dépôt-Vente (Société)

Le contrat de dépôt-vente est un accord entre une personne (le déposant) et un commerçant (le dépositaire). Le déposant confie un bien au dépositaire, qui s'engage à le proposer à la vente dans son magasin. En échange d'une commission sur le prix de vente, le dépositaire met son point de vente et son expertise au service du déposant. En cas de non-vente, le bien est restitué au déposant sans rémunération pour le dépositaire. Ce type de contrat s'applique à des particuliers ou des professionnels (artisans, artistes...), souvent pour la vente d'objets artisanaux, de vêtements, d'accessoires ou de meubles. Bien qu'il ne soit pas obligatoire, un contrat écrit de dépôt-vente est vivement recommandé pour protéger les parties et éviter les litiges. Ce document doit mentionner les informations du déposant et du dépositaire, l'adresse du point de vente, la description des biens, le prix de vente, le montant de la commission, les obligations du dépositaire (conservation du bien, versement du prix de vente) et la durée du contrat. Certaines clauses sont interdites dans un contrat avec un déposant particulier, notamment celles qui autorisent le commerçant à détruire le bien en cas de défaut, qui le dégage de toute responsabilité en cas de dégradation ou disparition du bien, qui mettent à la charge du déposant le coût de l'assurance ou qui empêchent le déposant d'être informé en cas de vente. Le contrat est conclu entre le déposant (propriétaire du bien) et le dépositaire (commerçant immatriculé au RCS). Le déposant peut être un particulier ou un professionnel, tandis que le dépositaire doit obligatoirement être immatriculé au RCS. Des justificatifs d'authenticité et de propriété du bien peuvent être demandés au déposant. La durée du contrat est libre (déterminée ou indéterminée) et elle dépend des accords entre les parties. Le contrat doit être paraphé et signé par le déposant et le dépositaire, chacun conservant une copie originale. Le bien déposé est remis au dépositaire lors de la signature. Le dépositaire ne perçoit aucune rémunération si le bien n'est pas vendu. Il est payé par prélèvement d'une commission (pourcentage) sur le prix de vente, dont le montant est fixé librement dans le contrat. Le dépositaire a l'obligation de faire son possible pour vendre le bien, mais il ne garantit pas la vente et ne s'engage pas en cas de non-vente. La loi applicable est la Recommendation N°99-01 de la Commission des clauses abusives et les articles 1101 et suivants du Code civil. Modèle à remplir : https://www.wonder.legal/f/3755