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Constitutionnalisation de l’IVG : « Pour toute révision de la Constitution, c’est l’article 89 »

Invité de notre matinale, Laurent Fabius est revenu sur les propositions de loi de constitutionnalisation du droit à l’avortement déposées au Parlement. Le président du Conseil constitutionnel a simplement rappelé que l’utilisation de l’article 11 était exclue, et qu’une révision constitutionnelle devait impérativement se faire par l’article 89, et nécessitait donc un accord des deux chambres du Parlement. 🔴 Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicse... 👉 Notre site internet : http://www.publicsenat.fr 📬 Abonnez-vous à notre newsletter : https://urlz.fr/iinC  🚀 Suivez-nous sur les réseaux sociaux Facebook :   / publicsenat   Twitter :   / publicsenat   Instagram :   / publicsenat   LinkedIn :   / 2996809