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Les accidents de la circulation

⚖️ Construire sa majeure dans une consultation en droit des contrats Thème : Les accidents de la circulation 👨‍🏫 Notre enseignant Franck Goncalves, enseignant en droit civil au CFJ pour Mission Avocat, vous explique tout. ➡️ Plus d'infos : https://mission-avocat.fr ➡️ Télécharger notre brochure : https://bit.ly/3Kujf2v Mission Avocat est une marque du Centre de Formation juridique. ☎️ Téléphone : 01 42 50 22 30 00:00 - Introduction 00:44 - I. Les conditions d’application de la loi du 5 juillet 1985 01:47 - Un véhicule terrestre à moteur (VTAM) 02:25 - Un accident 03-13 - Un lieu ouvert à la circulation 04:03 - Une implication du véhicule dans l’accident 04:58 - Un dommage imputable à l’accident 05:33 - II. Les moyens de défense du débiteur de la réparation 05:45 - Le débiteur : le conducteur ou le gardien du VTAM 06:23 - La faute de la victime : seule cause d’exonération 06:41 - La faute simple de la victime opposable à la victime conductrice qui sollicite la réparation d’un dommage corporel 06:48 - La faute simple de la victime opposable à toute victime qui sollicite réparation d’un dommage matériel 07:07 - La faute qualifiée de la victime : 07:28 - 1.La faute inexcusable cause exclusive de l’accident : seule faute opposable à la victime privilégiée 07:55 - 2.Le dommage volontairement recherché : seule faute opposable à la victime super privilégiée