Farnell Morisset sur la constitution de la CAQ - projet de loi 1 скачать в хорошем качестве

Farnell Morisset sur la constitution de la CAQ - projet de loi 1

Le projet de loi intitulé la Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec (ci-après le « Projet de loi ») propose une nouvelle loi nommée « Constitution du Québec » et une loi qui l’accompagne nommée la « Loi sur l’autonomie constitutionnelle du Québec ». Ensemble, ces lois changent fondamentalement les relations de pouvoir entre les Québécois et le gouvernement, à l’avantage du gouvernement et au désavantage des Québécois. Le gouvernement du Québec a probablement le pouvoir légal d’adopter un tel projet de loi. Mais la façon que le gouvernement a développé et fait cheminé le Projet de loi ne donnent pas au gouvernement la légitimité morale pour le faire. Codifier et modifier la Constitution de l’État québécois est un objectif politique légitime. Mais, dans une société libre et démocratique comme le Québec, un document constitutionnel (une « loi des lois ») est un mandat donné par un peuple à son gouvernement pour encadrer et limiter le pouvoir que le peuple délègue à son gouvernement. Pour être légitime, ça doit venir du peuple, parce que le pouvoir donné au gouvernement vient du peuple. Un gouvernement démocratique ne peut pas déterminer par lui-même l’étendue des pouvoirs qu’il se donne sur son peuple. Un gouvernement qui fait ça agirait de manière autoritaire, pas démocratique, et le document constitutionnel qui en résulte, même s’il répondait autrement parfaitement aux besoins du peuple, serait quand même juste un exercice de pouvoir du gouvernement, pas de démocratie d’un peuple libre. Le gouvernement du Québec actuel n’a pas de mandat du peuple pour adopter un document constitutionnel aussi important que celui proposé par le Projet de loi. Il n’y a aucune mention de ça dans le programme électoral du parti qui forme le gouvernement actuel. Il n’y a pas eu de consultations générales et il n’y aura pas de consultation référendaire. Il n’y a pas d’urgence ou de crise sociale qui exige son adoption précipitée. Le gouvernement du Québec actuel a peut-être le pouvoir légal de le faire, oui, mais sans mandat populaire, son adoption serait un exercice de pouvoir du gouvernement aux dépens du pouvoir de son peuple. Ça rendrait le peuple québécois moins libre par rapport à son gouvernement. En 1982, le gouvernement fédéral a imposé au peuple québécois un document constitutionnel en exerçant un pouvoir légal, mais sans mandat moral clair et sans le consentement du peuple. 43 ans plus tard, ce moment demeure une blessure vive pour le peuple québécois et une tache sur le legs politique de ceux qui ont participé à son adoption. Le Projet de loi actuel, s’il est adopté, répéterait la même erreur, renforcerait le même précédent, et risquerait les mêmes conséquences. Le but de mon intervention est de demander que le gouvernement du Québec retire le Projet de loi et, s’il veut proposer et adopter une loi constitutionnelle pour le Québec, que le gouvernement procède par des moyens assurant un mandat du peuple québécois et une expression claire de sa volonté commune. Le but de ma présence ici aujourd’hui, c’est d’espérer que les Québécois voient ce que ce gouvernement est en train de faire pour lui demander de reculer, et que si le gouvernement ne recule pas, que les Québécois s’en souviennent aux prochaines élections.