CAMPAGNE VULGARISATION DU CODE MINIER - MODULE 5 - REGIME FISCAL, DOUANIER ET DE CHANGE - V. COURTE скачать в хорошем качестве

CAMPAGNE VULGARISATION DU CODE MINIER - MODULE 5 - REGIME FISCAL, DOUANIER ET DE CHANGE - V. COURTE

Son Excellence Monsieur le Ministre des mines, le professeur Willy KITOBO SAMSONI poursuit la campagne médiatique de vulgarisation du Code Minier avec le module 5 sur le régime fiscal, douanier et de change appliqué aux activités minières en RDC. Selon ses propres phrases, le Ministre des mines a introduit le module en rappelant que les intérêts de l’Etat à travers l’activité minière des privés sont décrits dans ce module. Il faut entendre par intérêts de l’Etat, les recettes sous forme d’impôts, taxes, droits et redevances et autres prélèvements parafiscaux perçus au profit du pouvoir central et/ou des provinces. Dans ce même module, il explique : • les modifications qui ont été faites sur le taux de la redevance minière et sa répartition selon une clé définie dans le Code Minier entre le pouvoir central, la province où s’effectue l’activité minière et les Entités Territoriales Décentralisées (ETD) affectées par les activités minières ; • la règlementation particulière qui a été introduite pour les substances stratégiques avec un taux de redevance de 10% ; • l’innovation introduite sous forme de fonds miniers pour les générations futures qui prend 10% de la redevance minière totale. Concernant le régime douanier appliqué dans le Code Minier, il explique que la loi minière révisée en 2018 offre aux titulaires des droits miniers un régime attractif et incitatif à l’investissement et au développement du secteur des mines. En effet, le Code Minier donne des privilèges aux titulaires des droits miniers en appliquant des taux de douane réduits sur les importations de certains biens, intrants miniers, mobiliers, équipements, engins techniquement liés aux opérations de traitement, pour autant que ces biens figurent sur la liste approuvée par Arrêté conjoint des ministres ayant dans leur attributions les mines et les finances. Ces taux sont : de 2% par rapport au droit de douane avant le commencement de l’exploitation de 5% à partir de la date de commencement de l’exploitation Sous le même régime douanier, l’exportation des échantillons destinés aux analyses et essais industriels sont exonérés de tout droit de douane. Il faut noter également que le Code Minier maintient les mêmes privilèges en cas de transfert des biens matériels et/ou équipements d’un projet à un autre dans le cas de cession des titres, par exemple. Concernant le régime de change et les garanties de l’Etat, le Code Minier règlemente toutes les opérations de change, mouvements des fonds à travers différents comptes bancaires des sociétés du pays et de l’étranger. Cette règlementation de change permet aux miniers la liberté de conversion de leurs fonds et devises provenant des ventes de produits miniers en francs congolais à des taux de change de leur choix dans des banques commerciales agrées en RDC. Toutes les activités minières des titulaires des droits miniers sont garanties par l’Etat congolais par certaines clauses de stabilité du Code Minier. Deux clauses sont importantes à signaler : • La stabilité de la loi • La stabilité du régime fiscal qui demeure acquise et intangible.