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Loyauté Preuve et Stratagème ?

Pour procéder à l'arrestation des suspects, les enquêteurs ont eu recours à un stratagème. Ils les ont convoqués à la préfecture, sous prétexte d'un simple rendez vous administratif. Pourtant il n'en était rien, et les suspects ont été interpellés. Ce stratagème peut-il être licite dans une enquête ou bien a-t-il pour nature de vicier la procédure ? La Cour de cassation nous répond. Lien arrêt : https://jurisprudence.lefebvre-dalloz... En savoir plus sur moi : Je suis doctorant en droit, et prépare une thèse en droit public. J'ai effectué mes études à l'université de Corse, et à Aix-en-Provence. J'ai pu effectuer de nombreux stages en juridiction, et souhaite devenir avocat, mais aussi donner des cours en tant que chargé de TD. J'aime beaucoup rester au courant de l'actualité, et cela est très important car le droit est sans cesse enrichie par la jurisprudence. Je souhaite donc dans cette chaine vous parler du droit et de l'actualité juridique afin d'être toujours informé des dernières nouvelles. Contact : actuellementdroit@gmail.com Mes recommandations bibliographiques : Le droit pénal en cas pratiques - https://amzn.to/3Z61JsJ La procédure pénale en cas pratiques - https://amzn.to/3ALkg3A Le droit des obligations en cas pratiques - https://amzn.to/4g3mUSr #Droit #revision #justice