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Conférence "Rénovation énergétique : attention aux arnaques"

La conférence "Rénovation énergétique, attention aux arnaques" a été réalisée par 5 acteurs de l'habitat et du droit afin de sensibiliser les habitants de Laval Agglo aux pratiques commerciales abusives dans le cadre de la rénovation énergétique. Le but : vous informer sur les "vraies" aides financières et les accompagnements existants pour rénover votre logement. Proposée par le Conseil Départemental d'Accès au Droit de la Mayenne (CDAD) et Laval Agglomération, en partenariat avec la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Soliha et Espace Info énergie. Pour en savoir +, rendez-vous sur https://www.agglo-laval.fr/utile-au-q.... 0:04 Intervention de Monsieur Bernard BOURGEAIS, conseiller communautaire délégué de Laval Agglomération en charge des solidarités et de l'accès aux soins 1:58 Présentation par Madame QUELLIER, chef de service CCRF Mayenne et Sarthe 4:10 Le cadre juridique des ventes hors établissement 4:55 Qu'est-ce qu'une vente hors d’établissement commercial et quels sont les obligations des professionnels ? Il s'agit des ventes réalisées hors des établissements commerciaux. Les ventes faites au domicile doivent respecter des règles particulières afin de protéger les consommateurs. Attention, la vente dans les foires et salons est un lieu habituel de vente et donc ne bénéficie pas de cette protection. 7:12 Les dispositions spécifiques de protection du consommateur : Information pré-contractuelle, remise du contrat, délai de rétractation de 14 jours, interdiction de recevoir une contrepartie financière dans le délai de 7 jours. 18:07 Le démarchage téléphonique pour la rénovation thermique. La loi du 24 juillet 2020 vise à encadrer le démarchage à domicile et à sanctionner les professionnels ne respectant pas la loi. Inscription sur la liste bloctel des consommateurs. La loi renforce le dispositif législatif, les sanctions et les amendes administratives ainsi que les obligations du commerçant. 23:43 Le rôle des services de la DGCCRF 25:25 Les plaintes et les signalements : que fait le service du signalement ? 30:06 La recherche des infractions, le service ne règle pas le litige individuel 32:21 Exemple de constatations réalisées par le service : de pratiques commerciales trompeuses , agressives,de règles de ventes hors établissement non respectées, d'abus de faiblesse, de tromperie sur les qualités substantielles des marchandises, d'exploitation d'une entreprise sans personne qualifiée. 36:54 – Présentation d'un dossier significatif , lequel s'est achevé par une décision de justice prononçant des condamnations sévères 43:16 Condamnations prononcées en première instance : 6 à 12 mois de prison ferme de personnes, confiscation des saisies et interdiction d'exercer une activité commerciale et industrielle, privation droit d'éligibilité et publication du jugement – ainsi que des amendes pour plusieurs sociétés appartenant à plusieurs groupes. Le tribunal a reporté la procédure civile en avril 2021. Un dossier comme celui-là, n'aurait peut-être pas pu aboutir sans le dépôt de plaintes des victimes. Plus d'une centaine plaintes ont été reçues de particuliers et d'associations... Le dossier a été transmis au tribunal. Il y a eu aussi des sanctions administratives. 45:34 Les coordonnées locales du service et des associations 47:25 Intervention d'Olivier Hérisson, conseiller à l'Espace Info Energie (EIE) de Laval Agglomération : "Conseils sur le démarchage" - Présentation de la maison de l'habitat et des missions de l'EIE 49:08 Les réflexes à adopter pour se prémunir des démarchages commerciales 54:00 Zoom sur le démarchage téléphonique 59:00 Les offres commerciales à 1€ (isolation, chauffage, VMC…) 1:06:00 : Signaler un abus 1:10:30 Intervention de Sylvie Vielle, 1ère Vice-présidente en charge de l'Habitat et de la Rénovation énergétique, à Laval Agglomération : "Le dispositif d'aides sur Laval Agglomération" Les enjeux et aides mises en place (2020 – 2024) 1:14:00 Exemples de projets financés (énergie, habitat dégradé, copropriété) 1:18:00 Aides complémentaires à celles de l'Anah et Laval Agglomération 1:21:00 Accompagnement des propriétaires par la Maison de l'habitat et Soliha Tous droits réservés à Laval Agglomération