Face à l’ASE, accusée lors du placement d’un mineur, quel est le juge de l'indemnisation? скачать в хорошем качестве

Face à l’ASE, accusée lors du placement d’un mineur, quel est le juge de l'indemnisation?

Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande en réparation de préjudices résultant de possibles fautes dans l’accompagnement d’un mineur, confié par un juge aux affaires familiales à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ? Et en va-t-il de même en cas de placement du mineur à l’ASE dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prononcée par le juge des enfants, y compris si la faute n’est pas en aval, mais en amont de la décision de placement au stade des actes de l’ASE qui in fine conduisirent à ce placement ? Réponse : c’est le juge judiciaire. Dans les deux cas. De manière claire si l’ASE a agi en tant que tuteur. De manière qui reste à appréhender au cas par cas, cependant, du moins si l’ASE a agi dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative (car alors celle-ci ne sera pas souvent détachable de la mesure de placement judiciaire, relevant elle-même du juge judiciaire au titre de la responsabilité au titre du fonctionnement même du service public de la Justice). TC, 11 mars 2024, n° C4300 ; TC, 15 mai 2023, n° C4271 et C-4272