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PAPIERS DE DIVORCE, ÇA N'EXISTE PAS

Beaucoup de client(e)s pensent que le divorce est impossible lorsque le partenaire refuse de « signer les papiers ». En réalité, ces papiers de divorce n’existent pas en droit congolais. Le divorce ne dépend pas du consentement des époux, mais uniquement de la décision du juge du Tribunal de paix, saisi par l’un des conjoints. Le refus de coopérer ou de signer par l’autre partenaire n’empêche donc ni l’introduction ni la poursuite de la procédure de divorce. AVERTISSEMENT Les vidéos et autres publications diffusées sur cette chaîne, ainsi que sur nos différentes plateformes, ont un objectif exclusivement pédagogique et informatif. Elles ne constituent en aucun cas des consultations juridiques et ne sauraient se substituer aux conseils personnalisés d’un avocat. En conséquence, Bayalegal décline toute responsabilité quant à l’utilisation ou à l’exécution de ces informations en lieu et place d’un avis juridique professionnel.