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🔴 🧨 Attention aux cahiers des charges de lotissements !

Attention aux cahiers des charges de lotissements ! Faire attention aux cahiers des charges de lotissements, est une des premières choses à vérifier lors d’une étude de division foncière ou de promotion immobilière. En effet, un cahier des charges de lotissement est un contrat de droit privé qui dicte les choses autorisées et interdites à tous les colotis faisant partie du même lotissement et ce, à vie ! Contrairement au règlement de lotissement qui lui, s’éteint au bout de 10 ans s’il n’est pas reconduit par les colotis. Par exemple, un article du CDC mentionnant Une habitation de un logement par lot, diminue sensiblement les possibilités d’un foncier alors que le zonage et le PLU de la ville, eux, autoriseraient plus de constructibilité !!! Il est tout de même possible de modifier un CDC , via l’aide d’un notaire, en demandant aux colotis de signer un protocole modificatif et en obtenant soit la moitié des colotis qui représentent les 2/3 des surfaces des lots ou les 2/3 des colotis représentant la 1/2 des surfaces via l’article L442-10 du code de l’urbanisme. Ce modificatif devra être ensuite publié par le notaire à la publicité foncière pour qu’il soit enregistré. #cahierdescharges #lotissement #davidlacalle