CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE 🔤 скачать в хорошем качестве

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE 🔤

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est un organe qui assiste le président de la République dans l’exercice de sa fonction de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Sa mission principale concerne la gestion de la carrière des magistrats. Les articles 64 et 65 de la Constitution encadrent le fonctionnement de cette institution. Le CSM dispose de deux formations différentes: l’une compétente à l’égard des magistrats du siège et l’autre à l’égard des magistrats du parquet. La première formation est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Un magistrat du parquet et cinq magistrats du siège (élus par leurs pairs), un avocat, un conseiller d’Etat ainsi que six personnes qualifiées qui n’appartiennent ni à l’ordre administratif, ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, composent cette première formation. Ces personnes sont choisies par le chef de l’Etat et les deux présidents du Parlement. Cette formation émet des propositions concernant la nomination des hauts magistrats du siège ainsi que pour les chefs de juridiction. C’est aussi un conseil de discipline pour les magistrats du siège. La seconde formation qui est compétente pour les magistrats du parquet, est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle est composée d’un magistrat du siège et de cinq magistrats du parquet, ainsi que d’un avocat, d’un conseiller d’Etat et de six personnalités qualifiées comme pour la première formation. Cette formation donne son avis s’agissant des nominations d’absolument tous les magistrats du parquet. Elle a aussi pour rôle de donner un avis simple concernant les sanctions disciplinaires que le ministre de la justice, garde des sceaux délivre à ces mêmes magistrats du parquet. Le Conseil statue donc également comme conseil de discipline. La formation plénière du CSM a pour rôle de répondre aux demandes d’avis formulées par le Président de la République et aux questions de déontologie ou relatives au fonctionnement de la justice demandées par le ministre de la justice. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a considérablement modifié l’organisation du CSM pour renforcer les garanties de l’indépendance de la justice. Elle a aussi permis la saisine du Conseil par un justiciable dans les conditions fixées par la loi organique du 22 juillet 2010. Définition du #CSM #magistrature #droit dans le #dictionnairejuridique en vidéo d'ABCJuris ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit constitutionnel)▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Guillaume Tusseau, Droit constitutionnel et institutions politiques 6ème édition 2022, ► Amazon https://amzn.to/3x6nBGf FAVOREU Louis, Droit constitutionnel, 24e éd., Paris : Dalloz, 2021, 1200p. : ► Amazon https://amzn.to/394poCn ARDANT Philippe et BERTRAND, Mathieu, Droit constitutionnel et institutions politiques, 33e éd., Paris : LGDJ, 2021, 640p. : ► Amazon https://amzn.to/3MaB04h TROPER Michel et HAMON, Francis, Droit constitutionnel, 42e éd., Paris : LGDJ, 2021, 912p. ► Amazon https://amzn.to/3wXsYGi ACQUAVIVA Jean-Claude, Droit constitutionnel et institutions politiques, 24e éd., Paris : Gualino, 2021, 236p. : ► Amazon https://amzn.to/398cG5o TURK Pauline, Principes fondamentaux de droit constitutionnel, 14e éd., Paris : Gualino, 2021, 252p. ► Amazon https://amzn.to/3tduzH4 MELIN-SOUCRAMANIEN Ferdinand, Constitution de la République française, 19e éd., Paris : Dalloz, 2021, 176p. : ► Amazon https://amzn.to/3NMv0Qm ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ VIDÉOS ASSOCIÉES ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ ► Le pouvoir judiciaire    • POUVOIR JUDICIAIRE ⚖️ 🔤   ► Président de la République    • PRÉSIDENT de la République française 🔤   ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ 00:00 Introduction 00:33 Définition 03:16 Conclusion ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Définition du Conseil Supérieur de la #magistrature #CSM en #droitpublic, #institutionsjudiciaires dans le #dictionnairejuridique en vidéo d'ABCJuris et #juridiquoi Pour retrouver toutes les publications de Juridiquoi : https://juridiquoi.com/ Pour nous contacter sur ABCJuris, laissez un commentaire sous la vidéo !! LIKEZ, COMMENTEZ et PARTAGEZ. ❤️ Script rédigé par Leslie, stagiaire chez ABCJuris, voix Fanny Cornette ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ A PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris #DictionnairejuridiqueenvidéodABCJuris Fanny Cornette Définition juridique Droit public    • CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE  🔤   AVERTISSEMENT : Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris partage régulièrement des liens vers des produits et services utilisés par l’équipe et qui nous semblent utiles. Nous utilisons des liens affiliés quand c’est possible. Si vous cliquez sur l'un des liens pour effectuer un achat nous pouvons recevoir une petite commission. Dictionnaire juridique en vidéo participe au Programme Partenaires d’Amazon EU, un programme d’affiliation conçu pour permettre à des sites de percevoir une rémunération grâce à la création de liens vers Amazon.fr.