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Le droit OHADA en pratique - DAC RDC

DiasporaAuditCompta-RDC Association d’Experts-comptables de Belgique et du Congo Colloque n°1 Thème: « Le droit OHADA en pratique » Avec la participation exceptionnelle de Mr MANZAMBI KAVAKO Samuel, Membre de la Commission Spéciale chargée d'agréer les premiers membres de l'Ordre National des Experts-Comptables Congolais (ONEC) et Maître Patrick De Wolf, avocat au Barreau du Bruxelles, Maître de conférence à l'UCL Organisation : Clément Missia-Mossongo Expert-comptable & conseiller fiscal Mandataires de crises/redressement de sociétés Membre Actif DiasporaAuditCompta-RDC Introduction DAC RDC Par Moro MUKOTA MUTEBA Expert-comptable et Conseil fiscal, membre de l’IEC & l’ONEC Introduction de l'OHADA Par Maître Patrick De Wolf Avocat au Barreau de Bruxelles, Maître de conférences à l'UCL Le droit de l’OHADA et les professions du chiffre Par Maya Géraldine HEMA Estate & Life Planner, Conseil fiscal stagiaire à l’IEC La TVAen RDC : quelle application en 2017 ? Par Me Henri-Paul R. MUKENDI KABONGO KOKOLO Avocat fiscaliste au barreau de Bruxelles L'Ordre National des Experts-Comptables Congolais (ONEC) : une institution qui «compte» ! Par Monsieur Samuel MANZAMBI KAVAKO Magistrat - Expert-comptable & Fiscaliste, membre de l’IEC & l’ONEC A propos de l'OHADA (L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des affaires). Le système juridique et judiciaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est l'une des expériences d'intégration juridique les plus réussies de la fin du 20ème siècle. Créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008 à Québec - Canada), l'OHADA est une organisation internationale de plein exercice, dotée d'une personnalité juridique internationale, qui poursuit une œuvre d'intégration juridique entre les pays qui en sont membres. L'adhésion, prévue par l'article 53 du Traité, est ouverte à tout État membre de l'Union africaine non signataire et à tout État non-membre de l'Union africaine et invité à y adhérer d'un commun accord de tous les États parties. L'OHADA regroupe aujourd'hui 17 États (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée Bissau, Guinée, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo). Les langues de travail sont le français, l'anglais, l'espagnol et le portugais. Son objectif est la facilitation des échanges et des investissements, la garantie de la sécurité juridique et judiciaire des activités des entreprises. Le droit de l'OHADA est ainsi utilisé pour propulser le développement économique et créer un vaste marché intégré afin de faire de l'Afrique un « pôle de développement ». Pour réaliser ces objectifs, l'OHADA s'est dotée d'un système institutionnel structuré autour des organes que sont la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement, le Conseil des ministres (organes politiques) et le Secrétariat permanent qui est l'organe exécutif chargé d'assister le Conseil des ministres et de coordonner la préparation et le suivi de la procédure relative à l'adoption des Actes uniformes. Pour des raisons d'efficacité, deux autres organes spécialisés complètent le système institutionnel. Il s'agit de la Cour commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA) et de l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA). La CCJA de l'OHADA est l'unique expérience réussie de transfert de souveraineté judiciaire dans le monde. Elle est compétente pour connaître, en cassation, des pourvois contre les décisions rendues en dernier ressort en application des Actes uniformes de l'OHADA par les juridictions nationales des États parties. En cas de cassation, elle a le pouvoir d'évoquer afin de vider le contentieux sans aucun renvoi à une juridiction nationale. L'ERSUMA a vocation à former les professionnels de l'OHADA et à perfectionner leurs compétences. Elle est également un centre de recherche en droit des affaires.