Le salarié ne peut pas renoncer à son préavis et à son indemnité de préavis avant le licenciement скачать в хорошем качестве

Le salarié ne peut pas renoncer à son préavis et à son indemnité de préavis avant le licenciement

➜ Le salarié a droit au paiement de son indemnité de préavis si employeur dispense le salarié de l’effectuer si l’inexécution du préavis est imputable à l’employeur ➜ Pas paiement indemnité de préavis (et dommages-intérêts) si inexécution par le salarié ➜ Comme le salarié ne peut renoncer par avance aux règles du licenciement et que le droit au préavis nait après la rupture du contrat de travail, une renonciation anticipée durant l'exécution du contrat de travail est sans effet juridique 7 décembre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-16.000 Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2022:SO01313 https://www.courdecassation.fr/decisi... #droit #travail #droitdutravail #licenciement #préavis #indemnité ---------------------------------- Rejoignez cette chaîne pour bénéficier d'avantages exclusifs    / @undeuxdroit   Aperçu du contenu réservé aux membres    • Members-only videos   Lien de téléchargement de la présentation =================== ⚠️ Avertissement ⚠️ Ceci est une vidéo pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #undeuxdroit