Mariage. Choisir son régime matrimonial, son contrat de mariage. Henry Royal youtube скачать в хорошем качестве

Mariage. Choisir son régime matrimonial, son contrat de mariage. Henry Royal youtube

Mariage. Présentation des régimes séparatistes et communautaires et des contrats de mariage Quel contrat de mariage ? Le mariage est une question de philosophie de vie. Le mariage permet surtout de protéger le conjoint survivant en lui transmettant un patrimoine lors du décès. Mais, si je transmets un patrimoine au conjoint survivant à mon décès, ce patrimoine n’est donc pas transmis aux enfants ; il le sera peut-être au second décès. Le mariage est donc peu compatible avec l’objectif de transmission. Le régime matrimonial définit : • la répartition des pouvoirs • la répartition des biens et dettes entre les époux pendant le mariage • le partage futur du patrimoine entre les conjoints en cas de divorce le conjoint survivant et les héritiers en cas de décès. En fonction du régime, les biens des époux peuvent être répartis en 3 masses : les biens propres de la femme, les biens propres du mari, les biens communs ou indivis. Les régimes séparatistes (séparation de biens, participation aux acquêts) donnent la priorité aux biens propres. Sont en indivision : les biens acquis par deux époux mariés sous un régime séparatiste et les biens dont un époux ne peut apporter la preuve de propriété sont en indivision (C. civ., art. 1538). Les régimes communautaires (communauté réduite aux acquêts, communauté de meubles et acquêts, communauté universelle) donnent la priorité aux biens communs. Sont présumés communs les biens dont on ne peut apporter la preuve de propriété (art. 1402). Critères de choix : régime séparatiste ou régime communautaire ? Les régimes séparatistes, avec la priorité aux biens propres, permettent de Gérer librement ses biens, l’indépendance. Protéger l’un de la poursuite des créanciers de l’autre (?). Pouvoir reprendre ses biens en cas de rupture ou de divorce. Privilégier ses enfants à son décès. Famille recomposée : éviter que les biens partent dans l’autre branche. Régimes communautaires, avec la priorité aux biens communs, sont adaptés pour : Protéger le conjoint survivant : accroître la masse commune, dont la moitié reviendra au conjoint survivant, grâce aux avantages matrimoniaux, transférer au premier décès plus de la moitié du patrimoine commun au conjoint survivant, sans droits de mutation. Les héritiers ne recevront leurs parts sur les biens transférés qu’au second décès. Famille recomposée : favoriser son conjoint, les enfants communs et les enfants du conjoint au détriment des enfants du premier lit. C'est ce qu'explique cette vidéo youtube sur les contrats de mariage #mariage #contratdemariage ▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT [email protected] 📌Prendre rendez-vous : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Qui est Henry Royal : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... ▬▬▬▬▬▬ TOUS LES DOSSIERS 🎁Accéder librement à plus de 200 dossiers de Gestion de patrimoine https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Site pour le chef d'entreprise : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Site pour le conseiller en patrimoine : https://www.royalformation.com/ 📌Réseau professionnel :   / henry-royal-formation-gestion-de-patrimoine