Le JT du MJPM n°5: l'étrange Noël de M. Conseil d'Etat... скачать в хорошем качестве

Le JT du MJPM n°5: l'étrange Noël de M. Conseil d'Etat...

Résumé du podcast (dédicace à Ludivine 😉): Si le Conseil d'Etat retient dans son arrêt du 24/12/2021 que "la protection des majeurs ordonnée par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru au titre de la curatelle constitue une mission d'intérêt général", il conclut néanmoins que les associations tutélaires n'exercent pas de mission de service public. La décision de la haute juridiction administrative à de quoi surprendre au regard de l’alinéa 4 de l’article 415 du code civil et des critères jurisprudentiels habituels permettant de reconnaître une mission de service public exercée par une personne privée (arrêt Narcy 1963 du CE). D’autant que les arguments retenus par le Conseil d’Etat pour aboutir à cette non-reconnaissance paraissent bien mystérieux…les travaux préparatoires du législateur des lois de 75 et de 2002 concernant les établissements/services médico-sociaux (les textes législatifs en eux-mêmes n’étant visiblement pas suffisants). Rappelons que le métier de MJPM tel que nous le connaissons aujourd’hui a, quant à lui, été défini par le législateur de 2007. Le choix à l'époque a été d'en faire un métier unique avec 3 modes d’exercice différents (notons d'ailleurs que les individuels ne sont pas des ESMS…). Au-delà de l’idéologie propre à chacun et de l’intérêt purement juridique de l’arrêt, la question qu’il soulève est de savoir vers quel modèle on veut tendre pour la PJM (protection judiciaire des majeurs) de demain. Une fois la réponse apportée, il s’agit ensuite d’agir avec cohérence. Pour l'heure, n'est-il pas permis de douter de la cohérence dans le discours du secteur associatif ? Entre plaidoyer pour solliciter davantage de moyens auprès de l'Etat et rejet de se voir titulaire d'une mission de service public, il y a là matière à réfléchir. Et si finalement cet arrêt, par son absence de reconnaissance de service public, était l'occasion de s'interroger sur la pertinence du dispositif français actuel qui favorise le maintien d'un quasi-monopole des associations par rapport aux autres modes d'exercice (nombre des agréments limité par les schémas régionaux, impossibilité pour les individuels d'exercer sous une véritable forme sociétaire...)...à vous de poursuivre le débat. NB: la société en nom collectif évoquée à la fin du podcast est une forme actuellement réservée aux commerçants. Pour l'exercice en commun d'une activité de Mjpm, les SCP ou SELARL seraient probablement mieux adaptées (on en reparlera...) sources: l'arrêt du Conseil d'Etat du 24/12/2021: https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/i... Code des relations entre le public et l'administration: art L311-1: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/... art L300-2: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/... C Civ: art 415 (alinéa 4): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/... CASF: l'intérêt général de la PJM, art L311-1 casf (au 2°): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/... définition MJPM, art 471-1 et suivants: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/... les associations tutélaires sont des ESMS: art L312-1 (14°): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/... Doctrine: Stéphane Guérard Maître de conférences en droit public à l'Université de Lille: les missions du mandataire judiciaire à la protection des majeurs relèvent-elles d'un service public ? Revue "droit de la famille" décembre 2012 chez lexisnexis. commentaire de l'arrêt du CE sur le blog du cabinet "Accens-Avocats" (après avoir constaté qu'il s'agit d'une jurisprudence constante depuis 2007 en matière d'ESMS de l'art L312-1 du CASF, l'auteur conclut que le CE aurait fait primer le droit des institutions médico-soc sur le droit commun dans cette affaire portant sur une assoc tutélaire): https://accens-avocats.com/blog/2022/... l’étude nationale sur les gains socio-économiques de la PJM (art de la fnat): http://www.fnat.fr/actualites/resulta... Rapport Cour des Comptes de 2016 (page 16 pour la proportion des mesures attribuée aux services MJPM): https://www.ccomptes.fr/sites/default... lien vers les résultats du sondage FB:   / 394338206044874   lien vers le post FB sur cette actu (publié le 3/02/22):   / 313855330759829   lien vers le JT du MJPM n°3: être ou ne pas être auxiliaire de Justice ? :    • Le JT du MJPM n°3: être ou ne pas être aux...