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Publié le 11 mai 2021 #DROIT Maître Stéphanie Royère, #avocate au barreau de Toulon et habituée aux procédures du droit du #travail évoque La rupture conventionnelle. Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ? C’est un mode de rupture du CDI. Il s’agit d’une rupture d’un commun accord homologuée par le Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ex-DIRRECTE Est-ce que l’on peut appeler cela un “licenciement “ ? Non à la différence de celui-ci, ce n’est pas une décision unilatérale de l’employeur. Dans quels cas la rupture conventionnelle n’est pas possible ? En CDD, période d’essai, apprentissage, contexte conflictuel pouvant vicier le consentement... Cependant elle reste possible lorsque le salarié est en accident de travail, maternité ou en maladie. Quels motifs invoqués pour une rupture conventionnelle ? Il n'y a pas de motif à exprimer. Quelle est la procédure à suivre et combien de temps peut durer cette procédure ? il faut compter au moins 1 mois, tout d'abord il y a la convocation à un entretien, puis les discussions s'engagent entre les parties, enfin il y a la signature de la convention. Le délai de rétractation est de 15 jours calendaires. Une fois ce délai passé on envoie le dossier à la DREETS pour son homologation dans les 15 jours ouvrables, la rupture est prononcée au plus tôt le lendemain de l’homologation. - A quelles indemnités le salarié peut- il prétendre ? C'est une indemnité de licenciement la plus avantageuse établie entre l'indemnité légale ou la conventionnelle plus les congés payés. En revanche, il n'y a pas d’indemnité de préavis Le salarié peut-il prétendre aux allocations chômage ? Oui contrairement à une démission Quels sont les avantages d’une rupture conventionnelle ? La suite ici : https://bit.ly/3tKDhdn Emission enregistrée en partenariat avec l'ordre des avocats de Toulon #ruptureconventionnelle #avocattoulon #barreautoulon ➡️ INFO83, toute l’info du Var https://www.info83.fr 🔸Retrouvez l’article sur notre site : https://bit.ly/3tKDhdn ➡️ Abonnez-vous à la chaine YouTube d’informations varoises INFO83 ➡️ Suivez-nous sur Facebook : https://bit.ly/2N7nhCK