Article 774 bis du CGI et durcissement de la fiscalité du quasi-usufruit I Les скачать в хорошем качестве

Article 774 bis du CGI et durcissement de la fiscalité du quasi-usufruit I Les

Quasi-usufruit et fiscalité : ce que change l’article 774 bis du Code général des impôts en 2025 Dans ce nouvel épisode des #RDVExperts, Alexandre Plat ingénieur Patrimonial chez BNP Paribas Cardif, nous éclaire sur l’évolution de l’article 774 bis du CGI dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Les points clés abordés dans cette vidéo : • Ce qu’est le quasi-usufruit • Le fonctionnement de l’article 774 bis du CGI • Les opérations concernées par la fin de la déductibilité de certaines créances de restitution • La date d’application de la mesure à prendre en compte • Ce qui change concrètement • Les points de vigilance et les bonnes pratiques Une vidéo indispensable pour tous les professionnels de la gestion de patrimoine ! 🔔 Pour être informé de nos nouvelles vidéos, abonnez-vous à notre chaîne / @CardifFrance_CGP_Courtiers ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ 🔔 Pour être informé de nos nouvelles vidéos, abonnez-vous à notre chaîne @cardiffrance_cgp_courtiers ▬▬▬▬▬ 💬 POURSUIVEZ LES ÉCHANGES 💬 ▬▬▬▬▬ ▶ Pour prendre contact avec nos équipes, partout en France 👉 https://www.cardif.fr/partenaires/con... ▶ Pour suivre l’actualité de notre intervenant 👉 Alexandre Plat   / alexandre-plat-86480312a   ▶ Vous pouvez aussi nous suivre sur 👉 LinkedIn https://cutt.ly/nKmHLdN 👉 Twitter / cardif_fr 👉 Site web https://www.cardif.fr/partenaires ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ 🕐 00:55 Qu’est-ce qu’un quasi-usufruit ? Le Code civil prévoit deux formes de démembrement de propriété. 1/ Le démembrement simple. L’usufruitier ne dispose que d’un droit d’usage et d’un droit aux fruits sur le bien démembré. 2/ Le quasi-usufruit. L’usufruitier va pouvoir agir comme un plein propriétaire dans la mesure où le démembrement porte sur un bien dont l’usage implique qu’il soit consommé. Ex: Une somme d’argent. 🕐 01:53 L’article 774 bis du CGI modifie-t-il les démembrements en quasi-usufruit ? Ce nouveau texte met fin à la déductibilité de certaines créances de restitution pour deux types d'opérations : 1/ Les quasi-usufruits sur des sommes d’argent pour lesquels le défunt s'était réservé un usufruit 2/ Les quasi-usufruits créés sur le produit de cession d'un bien qui faisait préalablement l'objet d'un démembrement simple, sauf si il est démontré que l'opération ne poursuit pas un but principalement fiscal. 🕐 03:01 A partir de quand cette mesure est-elle appliquée ? A compter du 29 décembre 2023. Important ! Ce n'est pas la date à de la création du quasi-usufruit qui importe mais la date à laquelle va s'ouvrir la succession. Les opérations concernées sont les quasi-usufruits pour lesquelles l'usufruitier est décédé postérieurement à la date du 29 décembre 2023. 🕐 03:38 Les quasi-usufruits qui concernent les sommes d’argent présentent-ils encore un intérêt fiscal ? Oui. Dans le bulletin officiel des finances publiques du 26 septembre 2024, l'administration fiscale indique que sont exclues du champ d'application de l'article 774 bis du CGI, les clauses bénéficiaires démembrées des contrats d'assurance vie pour lesquelles il est institué un quasi-usufruit au profit du bénéficiaire. 🕐 04:31 L’article 774 bis du CGI a-t-il un impact en cas de rachat en quasi-usufruit sur les contrats d’assurance vie et de capitalisation co-souscrits en démembrement ? • Non, en cas de démembrement simple. • Oui, s'il est décidé par les parties que l'usufruitier pourra effectuer un rachat sous forme de quasi-usufruit. Sauf à démontrer que l'opération ne poursuit pas un but principalement fiscal. L'absence de but principalement fiscal peut être démontré par : 1/ Le temps qui s'est écoulé entre le démembrement de propriété et la mise en place du quasi-usufruit. 2/ Les motivations patrimoniales qui justifient la création d'un quasi-usufruit. 3/ Le degré de latitude de l'usufruitier à décider du report du démembrement sur le produit de cession. Concernant les contrats d'assurance vie et de capitalisation, les conventions de démembrement BNP PARIBAS Cardif prévoient bien cet accord du nu-propriétaire en cas de rachat au-delà de la valorisation du contrat. 🕐 06:37 Le mot de conclusion d’Alexandre Plat. Une rédaction rigoureuse des conventions de démembrement est primordiale pour matérialiser juridiquement et tracer clairement la volonté des parties. Retrouvez ces documents via Finagora, accessible depuis votre espace partenaires 👉 https://www.cardif.fr/partenaires #RDVExperts #Cardif #DevoirDeConseil #DémembrementDePropriété #QuasiUsufruit #FiscalitéImmobilière #GestionPatrimoniale #AssuranceVie