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Travaux privatifs impactant les parties communes : quels encadrements juridiques

Travaux privatifs impactant les parties communes : quels encadrements juridiques Cet atelier juridique porte sur les encadrements juridiques lors de travaux privatifs impactant les parties communes. Maître Drouard, avocat spécialisé du cabinet BKP & Associés Avocats est intervenu dans cet atelier pour mettre son expertise au profit de ce sujet au côté d'Anne-Laure Ménassé, Fondatrice ALMD Solutions Immobilière. Les grands points traités dans cet atelier : ➡Installation d'un climatiseur, ouverture d'un mur porteur, création d'une fenêtre… Certains travaux réalisés dans les parties privatives peuvent avoir des répercussions sur les parties communes ou leur aspect extérieur. 👉 Ces travaux, bien que réalisés dans un lot privatif, touchent à la structure ou à l’apparence de l’immeuble. Ils doivent donc être encadrés juridiquement. ➡Nécessité d'une autorisation d'AG ? Majorité applicable ? Oui, l’autorisation préalable de l’AG des copropriétaires est obligatoire. Majorité applicable : Majorité de l’article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires) Si non obtenue, mais au moins 1/3 des voix exprimées : second vote à la majorité simple (art. 24) possible dans la même AG ⚠️ Travaux sans autorisation = irrégularité → remise en état possible, voire action judiciaire du syndicat ➡Jurisprudence clé et bonnes pratiques pour éviter les contentieux La jurisprudence rappelle que les travaux privatifs affectant les parties communes sans autorisation sont considérés comme irréguliers et peuvent entraîner la remise dans l’état initial. Toujours vérifier le règlement de copropriété Informer le syndic et solliciter une autorisation en AG, avec plan et descriptif précis Prévoir une expertise technique pour les travaux lourds (structure) À propos de Monimmeuble.com Créé en avril 2000 par Isabelle DAHAN, ce site privé et indépendant est une référence, pour les particuliers comme les professionnels, en matière d’information immobilière et tout particulièrement de copropriété. Ce Web magazine incontournable représente aujourd’hui plus de 10.000 pages de contenus et 50.000 visiteurs uniques par mois. 👉 Consultez nos articles sur : https://www.monimmeuble.com 📨 Inscrivez-vous pour recevoir gratuitement notre lettre d'information hebdomadaire : https://monimmeuble.com/inscrivez-vou... ⬇️ Téléchargez gratuitement le guide des professionnels de la copropriété : https://monimmeuble.com/telechargez-l... 💬 Retrouvez Monimmeuble.com sur les réseaux sociaux : ✅ LinkedIn :   / isabelledahan   ✅ Facebook :   / isabelle.dahan   ✅ Instagram : https://www.instagram.com/monimmeuble... ✅ Twitter : https://x.com/mon_immeuble #TravauxPrivatifs #AtelierJuridique #PartiesPrivatives #PartiesCommunes #Jurisprudence #AutorisationTravaux