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Achat en VEFA : Quels sont vos droits et vos recours ?

Achat en VEFA : Quels sont vos droits et vos recours ? Cet atelier juridique porte sur les droits et les recours à connaître lors d'un achat en VEFA. Frédéric DROUARD, avocat spécialisé en droit immobilier chez BKP & Associés Avocats est intervenu dans cet atelier pour mettre son expertise au profit de ce sujet au côté d'Aurélie GRANIER, Dirigeante de Syndic en un clic. Les grands points traités dans cet atelier : ➡ Que contient réellement un contrat de réservation ou un acte de vente en l’état futur d’achèvement ? Contrat de réservation : avant-contrat précisant prix, plans, délai de livraison et conditions suspensives. Acte de vente : signé chez le notaire, transfert progressif de propriété et calendrier des paiements. ⚖️ L’acquéreur doit connaître clairement bien, prix et délais avant de s’engager. ➡ Quelles garanties légales protègent l’acquéreur (GFA, parfait achèvement, décennale) ? Garantie financière d’achèvement : achèvement assuré même si le promoteur fait défaut. Garantie de parfait achèvement (1 an) : correction des désordres signalés. Garantie biennale (2 ans) : équipements (volets, chaudière...). Garantie décennale (10 ans) : solidité et usage du bâtiment. ✅ Des garanties pour sécuriser l’investissement. ➡ Quels recours en cas de litige avec le promoteur ? Livraison non conforme : exiger la mise en conformité Malfaçons ou désordres : activer les garanties légales Charges excessives : contester en assemblée de copropriété ou devant le juge. ⚖️ Recours possibles : médiation, action judiciaire (tribunal judiciaire), assistance d’un avocat spécialisé. À propos de Monimmeuble.com Créé en avril 2000 par Isabelle DAHAN, ce site privé et indépendant est une référence, pour les particuliers comme les professionnels, en matière d’information immobilière et tout particulièrement de copropriété. Ce Web magazine incontournable représente aujourd’hui plus de 10.000 pages de contenus et 50.000 visiteurs uniques par mois. 👉 Consultez nos articles sur : https://www.monimmeuble.com 📨 Inscrivez-vous pour recevoir gratuitement notre lettre d'information hebdomadaire : https://monimmeuble.com/inscrivez-vou... ⬇️ Téléchargez gratuitement le guide des professionnels de la copropriété : https://monimmeuble.com/telechargez-l... 💬 Retrouvez Monimmeuble.com sur les réseaux sociaux : ✅ LinkedIn :   / isabelledahan   ✅ Facebook :   / isabelle.dahan   ✅ Instagram : https://www.instagram.com/monimmeuble... ✅ Twitter : https://x.com/mon_immeuble #AchatenVEFA #AtelierJuridique #VEFA #ContratdeRéservation #Copropriété #Jurisprudence