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Business & Legal Forum - Distorsion de concurrence : l’UE protège son marché

Distorsion de concurrence : l’UE protège son marché avec le FSR (Foreign Subsidies Regulation). Quels conséquences et enjeux pour les entreprises et leurs directeurs juridiques et M&A ? Des amendes ou des astreintes pouvant atteindre jusqu’à 5% du CA mondial, l’UE ne badine pas avec les risques de distorsion de concurrence sur son marché ! Le règlement sur les subventions étrangères (Foreign Subsidies Regulation) est applicable depuis juillet 2023, la Commission a déjà ouvert une enquête visant le géant chinois du rail, CRRC. Dans quel cas le règlement s’applique-t-il : opérations de M&A, marchés publics, etc. ? Quels sont les acteurs concernés ? Quand l’entreprise doit-elle notifier l’opération à la Commission ? Quels sont les enjeux pour les directeurs juridiques ? Comment anticiper ? Comment les entreprises peuvent-elles l’utiliser pour renforcer leur compétitivité dans le marché européen ? Entretien avec : Aude-Laure DELBAC, member of the legal service, European Commission Marie-Astrid d'EVRY, directeur de la valorisation éditoriale, LEXISNEXIS Laurent GODFROID, avocat associé, GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI Gabriel LLUCH, directeur juridique concurrence et régulation, ORANGE