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Projet de loi C-233: la « loi visant à éliminer les échappatoires » - députée Jenny Kwan (NPD)

Vendredi le 19 september, 2025, la députée Jenny Kwan (NPD, Vancouver-Est) présente son projet de loi C‑233, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Ce discours est traduit de l'anglais: — Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, qu'on pourrait aussi appeler la « loi visant à éliminer les échappatoires ». Je tiens à remercier ma collègue la députée de Winnipeg-Centre d'appuyer ce projet de loi. En signant le Traité sur le commerce des armes, le Canada a promis de ne pas permettre que ses exportations d'armes contribuent à des crimes de guerre ou à des violations des droits de la personne. Les promesses ne sont toutefois pas suffisantes, les paroles non plus. Il faut éliminer les échappatoires. Nous avons besoin de reddition de comptes et de transparence. Le Canada et les exportateurs d'armes établis ici ne devraient jamais, par ce qu'ils exportent, se faire complices de crimes de guerre, de violations des droits de la personne ou de la souffrance de personnes innocentes. Or il existe à l'heure actuelle dans nos lois des échappatoires qui permettent que des armes, des pièces et des technologies fabriquées au Canada se retrouvent entre les mains de régimes qui violent le droit international, commettent des atrocités et dévastent des communautés. Lorsque le Canada a signé le Traité sur le commerce des armes en 2019, le gouvernement a exempté les exportations vers les États‑Unis de tout examen. Cette échappatoire permet d'envoyer par une voie détournée des armes, des technologies et des composants canadiens qui servent à alimenter certains des conflits les plus sanglants de la planète. Cette semaine, sur la Colline du Parlement, des chaussures pour enfants sont exposées et des noms d'enfants sont lus pour commémorer la mort de 20 000 enfants palestiniens à Gaza. Ce projet de loi vise à éliminer ces échappatoires. Il ferait en sorte qu'aucun pays ne soit exempté et que les armes, en tout ou en partie, ne puissent pas être exportées en vertu de permis généraux. Il renforcerait les critères que le ministre doit appliquer avant d'approuver toute exportation, exigerait des certificats d'utilisation finale clairs et favoriserait la transparence en améliorant les rapports publics au Parlement. Ce projet de loi vise à défendre la paix, les droits de la personne et la justice. Il vise à ce que les armes canadiennes ne soient jamais utilisées pour nuire aux valeurs mêmes que nous prétendons défendre, et à montrer au monde que le Canada respectera ses engagements. Des organisations de la société civile et des experts juridiques réclament cette mesure législative. J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi, car lorsqu'il s'agit de protéger les droits de la personne et de prévenir les crimes de guerre, il ne peut y avoir d'exceptions ni d'excuses. https://www.parl.ca/LegisInfo/fr/proj...