MAITRISEZ le PROCESSUS du PARTAGE après décès ! скачать в хорошем качестве

MAITRISEZ le PROCESSUS du PARTAGE après décès !

Objectifs : 🎯 Comprendre le processus permettant de parvenir à l'acte de partage ou de liquidation-partage. _____________________________________________________________________________________ Chapitres : 0:00 ce que vous souhaitez savoir 1:40 Rappel définition partage et liquidation-partage 2:16 Importance de la posture du professionnel notaire 4:58 La rédaction de l'acte de partage 6:05 La publication et l'opposabilité 6:18 Le processus de l'établissement de l'acte de partage 9:41 La fixation de la date de la jouissance divise 10:59 La masse à partager : La masse active 14:47 La masse passive et les moyens de vérification 15:45 Les droits des parties 16:03 Les attributions à chaque copartageant 17:08 Les conditions générales du partage Le prochain thème = Surprise !🎉 ________________________________________________________________________________________ Vidéos associées :👇 -🎬 Comprendre l'acte de notoriété :    • COMPRENDRE L'ACTE DE NOTORIÉTÉ APRÈS DÉCÈS...   -🎬 Les bonnes questions à poser à son notaire lors d'un testament :    • Les BONNES QUESTIONS à poser à son #notair...   -🎬 Maîtrisez le processus de la déclaration de succession :    • MAITRISEZ LE PROCESSUS DE LA DÉCLARATION D...   ________________________________________________________________________________________ 👇Pour en savoir plus :🎓 https://www.service-public.fr/particu... -https://www.notaires.fr/fr/donation-s... FICOVIE👁️‍🗨️ https://www.service-public.fr/particu... Assurance vie 👁️‍🗨️ https://agira.asso.fr FICOBA👁️‍🗨️ Accès en direct héritiers aussi sans notaire ! https://www.service-public.fr/particu... Et via la Caisse des dépôts et consignation 👁️‍🗨️ https://www.caissedesdepots.fr/actual... Biens mobiliers expertise 👁️‍🗨️ https://www.drouot-estimations.com/no... La centrale pour les véhicules :👁️‍🗨️ https://www.lacentrale.fr/lacote_orig... Service de la publicité foncière de votre département👁️‍🗨️ https://lannuaire.service-public.fr/n... Formulaire de demande d'état hypothécaire ou fiche de propriétaire 👁️‍🗨️ https://www.impots.gouv.fr/formulaire... Service du cadastre👁️‍🗨️ formulaire demande de relevé de matrice cadastrale https://www.service-public.fr/particu... Avoir un plan cadastral en ligne👁️‍🗨️ https://cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do Renseignements sur l'état des risques et autres : 👁️‍🗨️https://www.georisques.gouv.fr/ ________________________________________________________________________________________ Pour me soutenir👉 c'est par ici https://fr.tipeee.com/minutumactusvitae ________________________________________________________________________________________ Vous souhaitez un 1er rendez-vous gratuit via zoom c'est ici :👇 📅https://calendly.com/minutumactusvitae _______________________________________________________________________________________ Vous avez une question 🤔❔👇 📫[email protected] _______________________________________________________________________________________ Abonnez-vous ! 🙂    / @minutumactusvitae   _______________________________________________________________________________________ ⚠ Informations & recommandations :👇 👉⚠ Notez que cette synthèse sur le processus du partage après décès ne couvre que les aspects généraux d'une succession. Vous avez des questions ou des doutes, il est recommandé de consulter un professionnel du droit ou un notaire pour vous guider tout au long du processus. 👉⚠ Il est important de rappeler : 1- Le champ des prestations juridiques n’est pas ouvert à tous (titre II de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée) et la violation du « périmètre du droit » est passible de poursuites pénales. 2- La consultation juridique, est réservée aux différentes professions juridiques et judiciaires (avocats, avoués, avocats au conseil, huissiers et notaires) et à d'autres professions réglementées dans le cadre des activités définies par leur statut , ou, s'agissant des activités professionnelles non réglementées, limité dans son objet. La consultation juridique est définie, dans la réponse ministérielle du 7 septembre 2006 (QE n° 24085 de M. Alain Fouché, JO Sénat 27 juillet 2006, p. 1991, réponse publ. 7 09 2006, p. 2356, 12ème législature), comme : « toute prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la(ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre, concourant, par les éléments qu'il apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation; elle doit être distinguée de l'information à caractère documentaire qui consiste seulement à renseigner un interlocuteur sur l'état du droit et de la jurisprudence relativement à un problème donné ». #Successions #Partage #notaire #Patrimoine #Juridique #Acte