BILL OF RIGHTS 🇺🇲 Constitution américaine 🔤 скачать в хорошем качестве

BILL OF RIGHTS 🇺🇲 Constitution américaine 🔤

Le Bill of rights ou déclaration des droits se compose des dix premiers amendements de la Constitution des États-Unis. Ces articles ont été proposés en 1789 par le premier Congrès mais ratifiés en 1791 (15 décembre). Ils ont donc été adoptés après la Constitution elle-même, ce qui explique qu’il s’agisse d’amendements. Ceux-ci affirment les droits des citoyens et les protègent en organisant une limitation des pouvoirs de l’état au niveau fédéral mais aussi fédéré. Cette protection impose à l’État non pas de garantir des droits au citoyen, mais elle lui impose de s’abstenir de violer ces droits. Parmi les amendements, le 1er est un des plus importants car il concerne le fait que le Congrès ne puisse pas porter atteinte aux libertés de religion, de parole de presse, de rassemblement paisible ou encore d’adoption de pétitions. C’est parmi ces amendements que l’on trouve le droit du peuple de porter et être en possession d’arme (IIè amendement). Plusieurs concernent le droit pénal et notamment ont vocation à empêcher l’arbitraire de l’État. On trouve aussi au VIIe amendement, le droit au jury pour les procès d’une valeur de + de 20 dollars. BIBLIOGRAPHIE F. Cornette, Cours d'anglais juridique 2022 ► Amazon https://amzn.to/3Q0Ccuh Dictionnaire juridique français-anglais / anglais-français ► Amazon https://amzn.to/3NtYseh AVERTISSEMENT : Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris partage régulièrement des liens vers des produits et services utilisés par l’équipe et qui nous semblent utiles. Nous utilisons des liens affiliés quand c’est possible. Si vous cliquez sur l'un des liens pour effectuer un achat nous pouvons recevoir une petite commission. Définition du #billofrights #anglaisjuridique dans le #dictionnairejuridique en vidéo d'ABCJuris et #juridiquoi Pour retrouver toutes les publications de Juridiquoi : https://juridiquoi.com/ Pour nous contacter sur ABCJuris, laissez un commentaire sous la vidéo !! LIKEZ, COMMENTEZ et PARTAGEZ. ❤️ TEXTE EN FRANÇAIS DU BILL OF RIGHTS Ier amendement “Le Congrès ne fera aucune loi qui touche l'établissement ou interdise le libre exercice d'une religion, ni qui restreigne la liberté de parole ou de la presse, ou le droit qu'a le peuple de s'assembler paisiblement et d'adresser des pétitions au gouvernement pour le redressement de ses griefs.” IIe amendement “Une milice bien organisée étant nécessaire à la sécurité d'un État libre, le droit qu'a le peuple de détenir et de porter des armes ne sera pas transgressé.” IIIe amendement “L'État ne peut loger de troupes chez l'habitant en temps de paix. En temps de guerre, cela ne doit être fait que dans les conditions prévues par la loi.” IVe amendement “Le droit des citoyens d'être garantis dans leur personne, leur domicile, leurs papiers et effets, contre les perquisitions et saisies non motivées ne sera pas violé, et aucun mandat ne sera délivré, si ce n'est sur présomption sérieuse, corroborée par serment ou déclaration, ni sans que le mandat décrive particulièrement le lieu à perquisitionner et les personnes ou les choses à saisir.” Ve amendement “Nul ne sera tenu de répondre d'un crime capital ou infamant sans un acte de mise en accusation, spontané ou provoqué, d'un grand jury, sauf en cas de crimes commis pendant que l'accusé servait dans les forces terrestres ou navales, ou dans la milice, en temps de guerre ou de danger public ; nul ne pourra pour le même délit être deux fois menacé dans sa vie ou dans son corps ; nul ne pourra, dans une affaire criminelle, être obligé de témoigner contre lui-même, ni être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ; nulle propriété privée ne pourra être expropriée dans l'intérêt public sans une juste indemnité.” VIe amendement “Dans toutes poursuites criminelles, l'accusé aura le droit d'être jugé promptement et publiquement par un jury impartial de l'État et du district où le crime aura été commis — le district ayant été préalablement délimité par la loi —, d'être instruit de la nature et de la cause de l'accusation, d'être confronté avec les témoins à charge, de disposer de moyens légaux pour contraindre la comparution des témoins à décharge, et d'être assisté d'un conseil pour sa défense.” VIIe amendement “Dans les procès de droit commun où la valeur en litige excédera vingt dollars, le droit au jugement par un jury sera observé, et aucun fait jugé par un jury ne sera examiné de nouveau dans une cour des États-Unis autrement que selon les règles de droit commun.” VIIIe amendement “Les cautions et les amendes excessives, ainsi que les châtiments cruels ou exceptionnels, sont interdits.” IXe amendement “L'énumération des droits dans les amendements précédents ne doit pas être interprétée comme niant l'existence d'autres droits.” Xe amendement “Les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux États-Unis par la Constitution et dont l'exercice n'est pas interdit par elle aux États, sont réservés aux États respectivement, ou au peuple.”