LA VÉRITÉ SUR L'ARTICLE 13 - 911 AVOCAT скачать в хорошем качестве

LA VÉRITÉ SUR L'ARTICLE 13 - 911 AVOCAT

Si tu veux avoir des news de l’évolution de l’article 13, abonne-toi ;) ______________________________________________________ Ecriture : Eloïse Wagner, Avocate au Barreau de Paris Montage : Reksider et Eloïse Wagner Musique : « Parallax » de Reksider Extrait vidéo : « YouTube's Copyright Match Tool » - YouTube Creators [Creator Academy] Playlist de tous les épisodes 911 Avocat :    • 911 AVOCAT   Merci à celles et ceux qui offrent de leur énergie en insérant des sous-titres dans nos vidéos ! __________________RÉSEAUX SOCIAUX__________________ ➤ Rejoins-moi sur : Twitter:   / wagner_eloise   Facebook:   / 911avocat   Insta :   / eloise.wagner   ➤Tu peux trouver Reksider sur : Youtube :    / reksider   Twitter:   / reksider   Facebook :   / reksider   Instagram :   / reksider   http://www.reksider.com ___________________AVERTISSEMENT_____________________ Ceci est une vidéo de vulgarisation. Certains points ont donc été simplifiés et/ou synthétisés. D’autres ont été volontairement omis. Cette vidéo a été postée le 18/12/2018. Les choses vont évoluer et cette vidéo peut ne plus être d’actu lorsque vous la regarderez. _______________________SOURCE_________________________ • Version du Parlement européen : http://www.europarl.europa.eu/sides/g... • Version du Conseil : https://eur-lex.europa.eu/legal-conte... • Version de la Commission européenne : https://eur-lex.europa.eu/legal-conte... • Article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle (illicéité de la représentation, reproduction ou adaptation d’une œuvre faite sans l’accord de l’auteur – idem pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque) • Articles L335-2 et L335-4 du code de la propriété intellectuelle (sanctions pénales) • Article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle (calcul des dommages et intérêts) • Article 6, I, 2) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (responsabilité des hébergeurs) • Article 6, I, 5) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (contenu de la notification de contenu illicite) Presque toutes ces références peuvent être consultées sur le site https://www.legifrance.gouv.fr *********** Hey, toi ici ? Ça fait plaisir ! Du coup t'en penses quoi, toi, de cet FAMEUX article 13? #Article13 #SaveYourInternet