MESURE D'INSTRUCTION 🔤 скачать в хорошем качестве

MESURE D'INSTRUCTION 🔤

Les mesures d’instruction sont des mesures qui appartiennent à l’administration judiciaire de la preuve. Il s’agit pour le juge de donner l’ordre aux parties ou à des tiers de fournir des informations sous différentes formes qui vont lui permettre de rendre une décision éclairée. Le juge n’ordonne de telles mesures que si les parties ne sont pas en mesure elles-mêmes d’apporter les preuves requises. Le juge n’a pas vocation à se suppléer aux parties, il n’apportera son concours par le biais de mesures d’instruction que si l’aide d’un technicien est requise ou si les parties sont dans l’impossibilité d’obtenir les éléments de preuve par elles-mêmes. Les mesures d’instruction sont ordonnées par le juge soit de sa propre initiative soit à la demande du juge. Si elles sont principalement utilisées au cours de procès, il faut souligner qu’il est désormais possible d’y avoir recours pour certains modes alternatifs de règlement des différends et plus précisement lors d’une procédure participative avec assistance d’avocats. Il existe différents types de mesures d’instruction. Tout d’abord, les vérifications personnelles du juge (art. 179 à 183 CPC). Le juge se déplace pour vérifier lui-même les éléments. Ensuite, la comparution des parties (art. 184 à 198 CPC). Le juge convoque une seule ou les deux parties pour les entendre sur des éléments spécifiques. Également, il existe les déclarations des tiers (art. 199 à 231 CPC) qui peuvent prendre deux formes. Soit ce que l’on appelle une enquête. Il s’agit tout simplement d’une audition de témoins. Soit une attestation qui correspond à un document écrit par un tiers dans lequel il relate certains faits ou éléments dont il a été le témoin. Enfin, il existe les mesures d’instructions exécutées par un technicien (art. 232 à 284-1 CPC). Il s’agit de mandater un technicien, un expert, pour qu’il présente un rapport sur des questions techniques que pose le litige. Cette mesure est la plus connue lorsque l’on parle de mesures d’instruction. Elle s’avère potentiellement coûteuse car les parties vont devoir supporter les frais liés aux différentes expertises. En résumé, les mesures d'instruction servent dans le domaine des preuves. Le juge les ordonne soit à la demande des parties soit d'office. Il existe 4 sortes de mesures les vérifications personnelles du juge, la comparution des parties, les déclarations des tiers, les mesures d’instructions exécutées par un technicien. ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ VIDÉOS ASSOCIÉES ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ ► Les DIFFÉRENTES MESURES D'INSTRUCTION en procédure civile française 🔤    • MESURES D'INSTRUCTION en procédure civile 🔤   ► Comparution personnelle des parties mesure d'instruction en procédure civile    • COMPARUTION PERSONNELLE des parties mesure...   ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ 00:00 Introduction 00:40 Définition 03:50 Résumé 04:25 Conclusion ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Procédure civile )▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Code de procédure civile (2023) : ► Amazon https://amzn.to/3oeSCm4 Livres : STEPHANIE MAUCLAIR (Auteur), Audrey DAMIENS (Auteur), NICOLAS HOFFSCHIR (Auteur), Laurence LLAHI, Cours de procédure civile 2022: Tout le programme en fiches et en schémas, 2022, Enrick B. ► Amazon ​​https://amzn.to/3tdvPJZ Cédric Tahri, Lexifiche de procédure civile (2020) ► Amazon https://amzn.to/3GSJpZ4 N. Fricero, L'essentiel de la procédure civile: Intègre les dispositions de la loi pour la confiance dans la justice (2021) ► Amazon https://amzn.to/3xls8EP Natalie Fricero, Procédure civile: Un cours original, à la fois complet et synthétique (2021) ► Amazon https://amzn.to/3GZJ079 Yves Strickler (Auteur), Alexey Varnek (Auteur), Procédure civile, (2021), Bruylant, ► Amazon https://amzn.to/3xhhSgK Serge Guinchard (Auteur), Frédérique Ferrand (Auteur), Cécile Chainais (Auteur), Lucie Mayer (Auteur), Procédure civile, Hypercours Dalloz, 2021, ► Amazon https://amzn.to/3avHnSk AVERTISSEMENT : Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris partage régulièrement des liens vers des produits et services utilisés par l’équipe et qui nous semblent utiles. Nous utilisons des liens affiliés quand c’est possible. Si vous cliquez sur l'un des liens pour effectuer un achat nous pouvons recevoir une petite commission. Dictionnaire juridique en vidéo participe au Programme Partenaires d’Amazon EU, un programme d’affiliation conçu pour permettre à des sites de percevoir une rémunération grâce à la création de liens vers Amazon.fr. ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ A PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris #DictionnairejuridiqueenvidéodABCJuris Fanny Cornette Définition juridique Procédure civile    • MESURE D'INSTRUCTION 🔤   Définition des mesures d’ #instruction en #procédurecivile dans le #dictionnairejuridique en vidéo d'ABCJuris