VÉRIFICATIONS PERSONNELLES DU JUGE mesure d'instruction en procédure civile 🔤 скачать в хорошем качестве

VÉRIFICATIONS PERSONNELLES DU JUGE mesure d'instruction en procédure civile 🔤

Les vérifications personnelles sont une mesure d’instruction, c’est-à-dire un type de mesure ordonnée par le juge pour obtenir les preuves dont il a besoin pour se prononcer. Le juge ordonne de telles mesures lorsque les parties ne peuvent pas apporter elles-mêmes les preuves. Je vous renvoie à notre vidéo sur le sujet. Les vérifications personnelles du juge se réfèrent à la situation où le magistrat se déplace lui-même afin de vérifier certains éléments. L’article 179 du Code de procédure civile prévoit ainsi que “Le juge peut, afin de les vérifier lui-même, prendre en toute matière une connaissance personnelle des faits litigieux, les parties présentes ou appelées. Il procède aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin est sur les lieux.” Le juge a dans ce cas un rôle actif dans la recherche de la preuve, sans le truchement de témoins ou d’experts ou même des parties. Le juge peut décider seul d’y recourir ou à la demande des parties. Attention, comme pour toute mesure d’instruction, cette mesure n’a pas vocation à suppléer la carence des parties. Elle n’est possible que si les parties ne sont pas en mesure d’apporter les preuves. Concernant le type de mesures, de vérifications, le panel de mesures est varié, le texte parle de “constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions”. Le juge peut donc se rendre sur place, procéder à des enregistrements photos, vidéo sonores, demander des amicus curiae. C’est lui qui décide de la mesure qui lui semble opportune selon la situation. Comme dans l’exercice de toutes ses prérogatives, le juge devra respecter les droits des parties et en particulier le principe du contradictoire. Il doit ainsi informer les parties des vérifications qu’il veut effectuer. Il a aussi obligation de rédiger un procès-verbal relatant les vérifications. Une telle mesure peut être adoptée par toute juridiction statuant dans le domaine civil. ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Procédure civile )▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Code de procédure civile (2023) : ► Amazon https://amzn.to/3oeSCm4 Livres : STEPHANIE MAUCLAIR (Auteur), Audrey DAMIENS (Auteur), NICOLAS HOFFSCHIR (Auteur), Laurence LLAHI, Cours de procédure civile 2022: Tout le programme en fiches et en schémas, 2022, Enrick B. ► Amazon ​​https://amzn.to/3tdvPJZ Cédric Tahri, Lexifiche de procédure civile (2020) ► Amazon https://amzn.to/3GSJpZ4 N. Fricero, L'essentiel de la procédure civile: Intègre les dispositions de la loi pour la confiance dans la justice (2021) ► Amazon https://amzn.to/3xls8EP Natalie Fricero, Procédure civile: Un cours original, à la fois complet et synthétique (2021) ► Amazon https://amzn.to/3GZJ079 Yves Strickler (Auteur), Alexey Varnek (Auteur), Procédure civile, (2021), Bruylant, ► Amazon https://amzn.to/3xhhSgK Serge Guinchard (Auteur), Frédérique Ferrand (Auteur), Cécile Chainais (Auteur), Lucie Mayer (Auteur), Procédure civile, Hypercours Dalloz, 2021, ► Amazon https://amzn.to/3avHnSk AVERTISSEMENT : Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris partage régulièrement des liens vers des produits et services utilisés par l’équipe et qui nous semblent utiles. Nous utilisons des liens affiliés quand c’est possible. Si vous cliquez sur l'un des liens pour effectuer un achat nous pouvons recevoir une petite commission. Dictionnaire juridique en vidéo participe au Programme Partenaires d’Amazon EU, un programme d’affiliation conçu pour permettre à des sites de percevoir une rémunération grâce à la création de liens vers Amazon.fr. ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ VIDÉOS ASSOCIÉES ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ ►MESURE D'INSTRUCTION - preuve en procédure civile dans le dictionnaire juridique en vidéo 🔤    • MESURE D'INSTRUCTION 🔤   ► Les DIFFÉRENTES MESURES D'INSTRUCTION en procédure civile française 🔤    • MESURES D'INSTRUCTION en procédure civile 🔤   ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ 00:00 Introduction 01:23 Définition 04:55 Résumé 05:26 Conclusion ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ A PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris #DictionnairejuridiqueenvidéodABCJuris Fanny Cornette Définition juridique Procédure civile    • VÉRIFICATIONS PERSONNELLES DU JUGE mesure ...   Définition des vérificatioins personnelles du juge mesures d’ #instruction en #procédurecivile dans le #dictionnairejuridique en vidéo d'ABCJuris