AMNISTIE en droit pénal 🔤 скачать в хорошем качестве

AMNISTIE en droit pénal 🔤

A l’instar de la grâce, une loi d’amnistie est une mesure de clémence. Mais elle s’éloigne de la grâce pour deux raisons. Premièrement, c’est une mesure prise par le législateur : c’est le Parlement qui vote la loi d’amnistie. La grâce, elle, est une prérogative personnelle du chef de l’Etat. La deuxième raison, c’est l’étendue de l’amnistie : contrairement à la grâce, c’est une mesure générale et collective qui va bénéficier à plusieurs individus. L’amnistie a deux effets : son premier effet, c’est de mettre fin aux peines prononcées ainsi qu’aux poursuites engagées regardant les faits amnistiés. Son deuxième effet, c’est d’effacer les condamnations, d’entraîner un « oubli ». L’infraction est censée ne jamais avoir existé. Le casier judiciaire de l’amnistié est blanchi des infractions visées. Systématiquement, la loi d’amnistie prévoit un délit spécifique consistant à punir le rappel des condamnations amnistiées. Le délit de rappel de condamnation amnistiée est prévu par l’article 133-11 du Code pénal. Cet article interdit «à toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque». Enfin, quelques remarques : l’amnistie ne peut pas entraîner de restitutions. Si la personne amnistiée a déjà payé son amende, elle ne pourra pas en réclamer le remboursement au Trésor public. L’amnistie, par ailleurs, ne s’oppose pas à la réclamation de dommages et intérêts au civil, ni à des condamnations par le juge civil. ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit pénal et Procédure pénale)▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Droit pénal Code : Code pénal édition 2023 annoté, Dalloz ► Amazon https://amzn.to/3QancK2 Manuels : GARE Thierry, GINESTET Catherine, Droit pénal. Procédure pénale, HyperCours, Dalloz, 13ème édition, 2022 ► Amazon https://amzn.to/3QT2M8V JEANNE Nicolas, Le droit pénal en cas pratique, Réussir !, Dalloz, 5ème édition, 2022 ► Amazon https://amz.run/5jx4 PIN Xavier, Droit pénal général, Cours, Dalloz, 13ème édition, 2022 ► Amazon https://amzn.to/3QT6grX MAYAUD Yves, Droit pénal général, Droit fondamental, PUF, 6ème édition, 2021 ► Amazon https://amz.run/5jx5 Procédure pénale Codes : Code de procédure pénale édition 2023 annoté, Dalloz : ► Amazon https://amzn.to/38ZR4bs Code pénal édition 2023 annoté, Dalloz ► Amazon https://amzn.to/3aZkiIh Manuels : MARECHAL Jean-Yves, Cours de procédure pénale, CRFPA, Enrick B. Editions, 4ème édition, 2022 ► Amazon https://amzn.to/3QjelWO RENAULT-BRAHINSKY Corinne, Procédure pénale, Mémentos, Gualino, 23ème édition, 2022-2023 ► Amazon https://amz.run/5jwr RENAULT-BRAHINSKY Corinne, L’essentiel de la procédure pénale, Carrés Rouge, Gualino, 21ème édition, 2021-2022 ► Amazon https://amzn.to/3MoBTX2 DECHEPY-TELLIER Johan, La procédure pénale en schémas, Le droit en schémas, Ellipses, 4ème édition, juin 2022 ► Amazon https://amzn.to/39dnpvz FUCINI Sébastien, La procédure pénale en cartes mentales, Le droit en cartes mentales, Ellipses, juillet 2021 ► Amazon https://amzn.to/3mr1KTz ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ VIDÉOS ASSOCIÉES ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ ► Droit pénal dans le dictionnaire juridique en vidéo 🔤    • DROIT PÉNAL 🔤   ► Procédure pénale dans le dictionnaire juridique en vidéo 🔤    • PROCÉDURE PÉNALE 🔤   ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ 00:00 Introduction 00:45 Définition 03:24 Conclusion ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Définition de #amnistie en #droitpénal dans le #dictionnairejuridique en vidéo d'ABCJuris. Vidéo réalisée par Pierre Ambroise Gallouet, élève-avocat. ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ A PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris #DictionnairejuridiqueenvidéodABCJuris Fanny Cornette Définition juridique Droit pénal   • AMNISTIE en droit pénal 🔤   AVERTISSEMENT : Dictionnaire juridique en vidéo participe au Programme Partenaires d’Amazon EU, un programme d’affiliation conçu pour permettre à des sites de percevoir une rémunération grâce à la création de liens vers Amazon.fr.