La clause pénale скачать в хорошем качестве

La clause pénale

la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée Cass. civ. 2 31 mars 2022 n° 20-23.284 Bull. https://www.courdecassation.fr/decisi... ---------------------------------- Pour "rejoindre" et devenir "membre" de cette chaîne    • Devenir membre de la chaîne undeuxdroit   Aperçu du contenu réservé aux membres    • Members-only videos   Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1D... Vidéo pour les membres sur la clause pénale    • La clause pénale - recherche de jurisprudence   =================== ⚠️ Avertissement ⚠️ Ceci est une vidéo pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #CRFPA #droitcivil #obligations