Application de la loi dans le temps -- contrat et survie de la loi ancienne скачать в хорошем качестве

Application de la loi dans le temps -- contrat et survie de la loi ancienne

la loi nouvelle ne peut, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, remettre en cause la validité d'une clause contractuelle régie par les dispositions en vigueur à la date où le contrat a été passé Cass. com. 16 février 2022 n° 20-20.429 Bull. https://www.courdecassation.fr/decisi... ---------------------------------- Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1H... Cass. com. 16 février 2022 n° 20-20.429 Bull. https://www.courdecassation.fr/decisi... =================== ⚠️ Avertissement ⚠️ Ceci est une vidéo pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #droit #introduction #loi #undeuxdroit