L'indemnisation du préjudice d'anxiété des salariés de l'amiante, Ass Plen 5 avril 2019 n° 18-17.442 скачать в хорошем качестве

L'indemnisation du préjudice d'anxiété des salariés de l'amiante, Ass Plen 5 avril 2019 n° 18-17.442

Les salariés exposés à l'amiante peuvent obtenir l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété selon le droit commun : la réparation du préjudice n'est plus réservée uniquement à ceux qui travaillaient dans les établissements énumérés à l'article 41 de la loi de 1998 (Assemblée plénière, 5 avril 2019, 18-17.442) La décision de la Cour de cassation se trouve ici : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/i... La note explicative est ici : https://www.courdecassation.fr/jurisp... Par un arrêt du 11 septembre 2019 n°17-18.311, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est alignée sur la solution retenue par l'Assemblée plénière, l'arrêt de la chambre sociale se trouve ici : https://www.courdecassation.fr/jurisp... L'arrêt "Air France" sur les diligences que doit avoir respecté l'employeur pour pouvoir prétendre qu'il n'a pas manqué à son obligation de sécurité est ici : Soc., 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-24.444 https://www.legifrance.gouv.fr/affich...