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La responsabilité du commettant du fait du préposé

⚖️ Construire sa majeure dans une consultation en droit des contrats Thème : La responsabilité du commettant du fait du préposé 👨‍🏫 Notre enseignant Franck Goncalves, enseignant en droit civil au CFJ pour Mission Avocat, vous explique tout. ➡️ Plus d'infos : https://mission-avocat.fr ➡️ Télécharger notre brochure : https://bit.ly/3Kujf2v Mission Avocat est une marque du Centre de Formation juridique. ☎️ Téléphone : 01 42 50 22 30 00:20 - Présentation 00:50 - Fondement : art. 1242 al. 5 c. civ. 01:05 - Partir de la responsabilité du commettant 01:29 - 1re condition : Le lien de proposition 02:50 - 2e condition : Un fait générateur de responsabilité personnelle 03:48 - 3e condition : Un fait rattachable aux fonctions du préposé 05:25 - Nature de la responsabilité du commettant : de plein droit 05:52 - La recherche de la responsabilité du préposé 06:01 - Principe : Immunité depuis l’arrêt Costedoat 06:17 - 1re exception : Faute pénale ou intentionnelle 06:40 - 2e exception : Le préposé a excédé les limites de sa mission